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Informations sur l’application du Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012
#6
C'est bien d'avoir essayé, mais la DGCCRF entend :"Il y a des centaines, voire des milliers de machines potentiellement dangereuses". Donc ils ont raison d'accélérer leur interdiction.

C'est plutôt le ministre en charge du commerce qu'il faut aller voir, en lui expliquant que X laveries qui ferment, c'est X millions de TVA, de CFE, de taxes diverses en moins.
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