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Informations sur l’application du Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012
#4
Notre RV à la DGCCRF n'a pas été très concluant. Les responsables rencontrés doivent "en référer à leur hiérarchie" mais sur le principe il leur semble très difficile voire impossible de prolonger le délai.
Pourtant pendant plus de 2 heures nous avons discuté et argumenté en énumérant :


1. le délai de 2 ans prévu à l'origine après parution du décret a été réduit à 15 mois : trop court !


2. nous n'avons eu l'ensemble des listes de numéros de série des différentes marques qu"au mois de juin soit seulement 12 mois avant la date fatidique : trop court !


3. le nombre de machines à changer est beaucoup plus important que prévu, impossible de changer autant de machines en si peu de temps.


4. l'obtention de crédits pour renouveler le matériel est très difficile pour ne pas dire impossible compte tenu de la conjoncture.

La mise en difficulté de nombreuses laveries ou même la mort de certaines laveries ne semble pas les concerner.

Nous attendons leur mail de confirmation avant d'intervenir autrement avec l'aide de notre avocate.
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