20-10-2012, 08:22:13
Si c'est très clair en début de page 3
ERP Établissements neufs recevant du public
Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public, ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap
CELA NE CONCERNE EN AUCUN CAS LES ANCIENS COMMERCES
ERP Établissements neufs recevant du public
Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public, ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap
CELA NE CONCERNE EN AUCUN CAS LES ANCIENS COMMERCES