09-07-2012, 20:39:51
laveries.L.S a écrit :olivierdelabas a écrit :gogo92 a écrit :beaucoup vont chercher à vendre leur fonds de commerce en "refilant" la m... aux autres
c'est pas faux!!!
et je pense que certains futurs gérants de laverie vont tombé de haut
Attention : depuis la publication du décret si vous vendez une laverie avec des machines simple sécurité sans en avertir l'acquéreur de ce décret, cela constitue une tromperie appelé "dol" en droit. Ce dol pourra donc vous êtes reproché et l'acheteur pourra demander l'annulation de la vente et l'octroi de dommages et intérêts.
c'est tout a fait juste laveries.L.S, mais combien de notaire ou d'avocat vont être au courant de ce nouveau décret au moment de la signature....pour en informer l’acquéreur, après bien sur on peu se retourner contre le vendeur, mais c'est long et couteux. donc attention aux ventes qui vont venir !!!

