09-07-2012, 19:21:19
Ecolowash a écrit :Si on avait du temps et les moyens financiers, ca vaudrait le coup de porter le pet à Bruxelles... Car soit c'est une directive européenne, soit ça reste un décret franco-français, et c'est vrai que dans ces conditions, c'est très limite...
Qu'il y ait une réglementation européenne ou pas, à partir du moment où un décret est entré en vigueur il s'applique et doit être respecté par les personnes concernées par ce dernier sous peine de sanction.
De plus lorsqu'il existe une réglementation européenne, celle-ci n'est applicable qu'à partir du moment où elle a été transposée en droit français mais pas avant. Cette transposition figure également au journal officiel.