09-07-2012, 19:16:54
olivierdelabas a écrit :gogo92 a écrit :beaucoup vont chercher à vendre leur fonds de commerce en "refilant" la m... aux autres
c'est pas faux!!!
et je pense que certains futurs gérants de laverie vont tombé de haut
Attention : depuis la publication du décret si vous vendez une laverie avec des machines simple sécurité sans en avertir l'acquéreur de ce décret, cela constitue une tromperie appelé "dol" en droit. Ce dol pourra donc vous êtes reproché et l'acheteur pourra demander l'annulation de la vente et l'octroi de dommages et intérêts.

