28-05-2012, 09:58:01
Pour vous préserver et par prudence , Vous pouvez demander à votre notaire d'acter que votre vendeur s'engage à vous vendre sa laverie
et son matériel en conformité avec les normes du nouveau décret 2012-412 du 23 mars 2012 (avec fiches et déclaration de conformité du matériel jointes à l'acte.)
cordialement.
et son matériel en conformité avec les normes du nouveau décret 2012-412 du 23 mars 2012 (avec fiches et déclaration de conformité du matériel jointes à l'acte.)
cordialement.