Puisque vous êtes l'acheteur, sur le compromis de cession du fond de commerce synallagmatique,
la cotisation fonciere des entreprises, taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, imposition forfaitaire sur les entreprises de l'année 2012, sera reglee par votre vendeur qui recevra l'avis d'imposition en octobre 2012 , mais il préferable de se mettre d'accord avant la signature.
Il est souvent d'usage de le stipuler sur le compromis de cession et generalement la règle du prorata temporis s'applique. Le vendeur peut même lors de cet acte demander que vous lui versiez une provision (calculer sur l'avis précédent et la régularisation du solde en novembre 2012.)
A moins qu'il oublie ces taxes, et dans ce cas là, ce sera lui qui règlera l'année complète.
pour la partie constitution du sequestre (a bien lire , même si cela est semble complexe)
les frais et honoraires du sequestre et de répartition dus au dépositaire (notaire ou avocat) seront supportés par qui ? vendeur ou acheteur
certains le font supporter par l'un ou par l'autre.
je vous conseille de faire acter que la laverie et son matériel sont en conformité avec les normes du nouveau décret 2012-412 du 23 mars 2012 (avec fiches et déclaration de conformité du matériel jointes)
précisez une date butoir pour la cession du fond
ainsi qu'une date de prise de possession du fond.
cordialement
la cotisation fonciere des entreprises, taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, imposition forfaitaire sur les entreprises de l'année 2012, sera reglee par votre vendeur qui recevra l'avis d'imposition en octobre 2012 , mais il préferable de se mettre d'accord avant la signature.
Il est souvent d'usage de le stipuler sur le compromis de cession et generalement la règle du prorata temporis s'applique. Le vendeur peut même lors de cet acte demander que vous lui versiez une provision (calculer sur l'avis précédent et la régularisation du solde en novembre 2012.)
A moins qu'il oublie ces taxes, et dans ce cas là, ce sera lui qui règlera l'année complète.
pour la partie constitution du sequestre (a bien lire , même si cela est semble complexe)
les frais et honoraires du sequestre et de répartition dus au dépositaire (notaire ou avocat) seront supportés par qui ? vendeur ou acheteur
certains le font supporter par l'un ou par l'autre.
je vous conseille de faire acter que la laverie et son matériel sont en conformité avec les normes du nouveau décret 2012-412 du 23 mars 2012 (avec fiches et déclaration de conformité du matériel jointes)
précisez une date butoir pour la cession du fond
ainsi qu'une date de prise de possession du fond.
cordialement