30-04-2012, 06:17:02
pour info : la législation européenne n’impose aucun contrôle des eaux destinées à la
consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par
jour en moyenne ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si elles sont fournies dans
le cadre d’une activité commerciale, touristique ou publique. Il n’y a donc aucune obligation de
contrôle de la qualité des eaux de puits particuliers par les autorités. Néanmoins, dans le
cadre de la procédure d’octroi des Permis d’environnement, la Région wallonne demande une
analyse de l’eau des puits particuliers nouvellement installés.
De plus tu as obligation de mettre un compteur, tu dois avoir une autorisation de captage et
1 fois l'an tu dois renvoyé le formulaire Squ-formu-F1 au département de l'environnement et de l'eau
département taxe et redevance avec les volumes prélevés, leurs usages ... et devine pourquoi...
Tu dois avoir un périmètre de 10 m sur 10 avec aucune activité polluante autour de ton captage
Cette zone doit être protégée et inaccessible.
Pour tes calculs je pense que tu devrais acheté le bâtiment à ton nom et le dissocié de ta société
"laverie" cela te permet de t'allouer un loyer déductible de ta société et qui te permette de
rembourser ton crédit mais au final le bâtiment t'appartient en propre.
cela sera plus facile aussi de changer éventuellement de commerce ou pour la revente.
consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par
jour en moyenne ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si elles sont fournies dans
le cadre d’une activité commerciale, touristique ou publique. Il n’y a donc aucune obligation de
contrôle de la qualité des eaux de puits particuliers par les autorités. Néanmoins, dans le
cadre de la procédure d’octroi des Permis d’environnement, la Région wallonne demande une
analyse de l’eau des puits particuliers nouvellement installés.
De plus tu as obligation de mettre un compteur, tu dois avoir une autorisation de captage et
1 fois l'an tu dois renvoyé le formulaire Squ-formu-F1 au département de l'environnement et de l'eau
département taxe et redevance avec les volumes prélevés, leurs usages ... et devine pourquoi...
Tu dois avoir un périmètre de 10 m sur 10 avec aucune activité polluante autour de ton captage
Cette zone doit être protégée et inaccessible.
Pour tes calculs je pense que tu devrais acheté le bâtiment à ton nom et le dissocié de ta société
"laverie" cela te permet de t'allouer un loyer déductible de ta société et qui te permette de
rembourser ton crédit mais au final le bâtiment t'appartient en propre.
cela sera plus facile aussi de changer éventuellement de commerce ou pour la revente.