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le décret (n°2012-412) est paru
#5
La question va vous paraitre con :p mais j'ai repris mes 2 laveries fin 2011 et je n'ai pas ce certificat de conformité (les plus vieilles machines datent de 2005). Ou trouver ces certificats?
La deuxième question : est ce qu'un simple cahier ou l'on note nos contrôles suffit pour le "registre spécial de contrôle effectif". Si ce n'est pas le cas, ou trouver ce fameux registre?
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