28-06-2013, 18:43:19
message reçu ce jour à tous les adhérents de l'AFL
Bonjour,
Le 1er juillet est déjà là!!
Malheureusement toutes nos actions pour reporter la date buttoir sont restées vaines :
- la DGCCRF ne répond ni à nos mails ni à nos courriers ou appels téléphoniques
- les courriers aux ministres et députés sont restés sans effet
- les démarches engagées par les syndicats des camping n'ont à priori pas abouti non plus...
Le seul point positif : lorsque vous présenterez un devis accepté en attente de livraison, concernant le changement de matériel, au contrôleur, ils seront tolérants.
Attention accord verbal seulement, la DGCCRF n'a pas voulu s'engager par écrit.
D'autre part plusieurs d'entre vous ont reçu des offres de sociétés proposant "une mise en conformité" de vos machines.
Dès que nous en avons eu connaissance, nous avons immédiatement contacté la DGCCRF pour connaître leur avis sur ces kits pour lesquels ils auraient donné "une approbation de principe" (je cite les termes de la proposition).
Malgré 2 mails et un appel téléphonique j'attends leur réponse...
Par contre vous trouverez en pièce jointe les courriers de la société Eberhardt Frères, qui commercialise la marque IPSO, qui réagit très clairement face à ces propositions.
ci dessous le courrier de la société Eberhardt Frères
LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION
Monsieur,
Votre site Internet [xxxxxxxxxxxxxx modifié par modo] propose des interventions sur les lave-linge de laveries automatiques, promettant une mise en conformité des machines par rapport aux exigences du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012.
Vous mentionnez notamment les appareils de marque IPSO.
En notre qualité de distributeur exclusif de ces lave-linge sur le territoire français, et ce, depuis 1991, nous vous précisions ce qui suit :
- Vous vous prétendez « fabricant et installateur de dispositif de sécurité » : votre activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés est « travaux d’installation électrique dans tous locaux ». Vous voudrez bien, en conséquence, nous justifier de votre compétence pour ce qui concerne la sécurité des portes de lave-linge.
- Vous affirmez d’autre part, « être en mesure » de délivrer le certificat de conformité imposé par le décret précité. Nous attirons votre attention sur le fait que, selon le texte du décret, seul le fabricant ou son mandataire sont habilités à délivrer cette déclaration. Or, votre société n’a reçu aucune habilitation à cet effet, de la part du fabricant, la société ALLIANCE INTERNATIONAL BVBA.
- Vous affirmez que « les services de la répression des fraudes ont émis un avis favorable » : étant donné la date très récente de création de votre entreprise (mars 2013), et connaissant le fonctionnement de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DGCCRF), nous sommes très étonnés de cette affirmation. Vous voudrez bien nous transmettre tout justificatif.
- De la même façon, vous nous transmettrez la certification qui vous aurait été délivrée par le « bureau Véritas ». Nous vous précisons d’ores et déjà qu’une telle certification ne saurait se substituer à la déclaration du fabricant exigée par le décret.
Vos affirmations sont donc fausses, et constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 du Code de la Consommation, pratiques sanctionnées pénalement en application de l’art. 213-1 du Code de la Consommation (emprisonnement et amende).
D’autre part, vous exposez les responsables des laveries que vous aurez ainsi abusés, à des sanctions pénales, les certificats que vous leur fournirez ne leur permettant pas de respecter leurs obligations légales.
L’intervention d’un tiers, non habilité et non compétent, sur les machines que nous distribuons, et l’utilisation de pièces détachées qui ne seraient pas fournies par le constructeur, a pour conséquence directe le dégagement de toute responsabilité, tant de notre société que du fabricant, la société ALLIANCE INTERNATIONAL BVBA.
Vous vous exposez, enfin, à assumer toutes les conséquences, tant civiles (dommages et intérêts) et pénales (emprisonnement) en cas d’accident survenant sur une machine sur laquelle votre société serait intervenue.
En conséquence, nous vous mettons en demeure de retirer, dès réception de la présente, de votre site Internet et de tous documents commerciaux émanant de votre société, toutes les affirmations fausses ainsi diffusées, et notamment toute référence à une mise en conformité, par votre entreprise, des appareils de marque IPSO. A défaut, nous utiliserons toutes les voies de droit afin d’y faire remédier dans les plus brefs délais.
Dans cette attente,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
c'est bien se que je craignais, certaines sociétés vont surfer sur ce décret pour faire miroiter à certains gérants une mise à jour complétement illégale, et ce seront, malheureusement les gérants qui auront fait faire les mises à jour par ces pseudo sociétés qui vont se retrouver dans la panade face à des contrôles de la DGCCRF .... à chacun de voir
Bonjour,
Le 1er juillet est déjà là!!
Malheureusement toutes nos actions pour reporter la date buttoir sont restées vaines :
- la DGCCRF ne répond ni à nos mails ni à nos courriers ou appels téléphoniques
- les courriers aux ministres et députés sont restés sans effet
- les démarches engagées par les syndicats des camping n'ont à priori pas abouti non plus...
Le seul point positif : lorsque vous présenterez un devis accepté en attente de livraison, concernant le changement de matériel, au contrôleur, ils seront tolérants.
Attention accord verbal seulement, la DGCCRF n'a pas voulu s'engager par écrit.
D'autre part plusieurs d'entre vous ont reçu des offres de sociétés proposant "une mise en conformité" de vos machines.
Dès que nous en avons eu connaissance, nous avons immédiatement contacté la DGCCRF pour connaître leur avis sur ces kits pour lesquels ils auraient donné "une approbation de principe" (je cite les termes de la proposition).
Malgré 2 mails et un appel téléphonique j'attends leur réponse...
Par contre vous trouverez en pièce jointe les courriers de la société Eberhardt Frères, qui commercialise la marque IPSO, qui réagit très clairement face à ces propositions.
ci dessous le courrier de la société Eberhardt Frères
LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION
Monsieur,
Votre site Internet [xxxxxxxxxxxxxx modifié par modo] propose des interventions sur les lave-linge de laveries automatiques, promettant une mise en conformité des machines par rapport aux exigences du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012.
Vous mentionnez notamment les appareils de marque IPSO.
En notre qualité de distributeur exclusif de ces lave-linge sur le territoire français, et ce, depuis 1991, nous vous précisions ce qui suit :
- Vous vous prétendez « fabricant et installateur de dispositif de sécurité » : votre activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés est « travaux d’installation électrique dans tous locaux ». Vous voudrez bien, en conséquence, nous justifier de votre compétence pour ce qui concerne la sécurité des portes de lave-linge.
- Vous affirmez d’autre part, « être en mesure » de délivrer le certificat de conformité imposé par le décret précité. Nous attirons votre attention sur le fait que, selon le texte du décret, seul le fabricant ou son mandataire sont habilités à délivrer cette déclaration. Or, votre société n’a reçu aucune habilitation à cet effet, de la part du fabricant, la société ALLIANCE INTERNATIONAL BVBA.
- Vous affirmez que « les services de la répression des fraudes ont émis un avis favorable » : étant donné la date très récente de création de votre entreprise (mars 2013), et connaissant le fonctionnement de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DGCCRF), nous sommes très étonnés de cette affirmation. Vous voudrez bien nous transmettre tout justificatif.
- De la même façon, vous nous transmettrez la certification qui vous aurait été délivrée par le « bureau Véritas ». Nous vous précisons d’ores et déjà qu’une telle certification ne saurait se substituer à la déclaration du fabricant exigée par le décret.
Vos affirmations sont donc fausses, et constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 du Code de la Consommation, pratiques sanctionnées pénalement en application de l’art. 213-1 du Code de la Consommation (emprisonnement et amende).
D’autre part, vous exposez les responsables des laveries que vous aurez ainsi abusés, à des sanctions pénales, les certificats que vous leur fournirez ne leur permettant pas de respecter leurs obligations légales.
L’intervention d’un tiers, non habilité et non compétent, sur les machines que nous distribuons, et l’utilisation de pièces détachées qui ne seraient pas fournies par le constructeur, a pour conséquence directe le dégagement de toute responsabilité, tant de notre société que du fabricant, la société ALLIANCE INTERNATIONAL BVBA.
Vous vous exposez, enfin, à assumer toutes les conséquences, tant civiles (dommages et intérêts) et pénales (emprisonnement) en cas d’accident survenant sur une machine sur laquelle votre société serait intervenue.
En conséquence, nous vous mettons en demeure de retirer, dès réception de la présente, de votre site Internet et de tous documents commerciaux émanant de votre société, toutes les affirmations fausses ainsi diffusées, et notamment toute référence à une mise en conformité, par votre entreprise, des appareils de marque IPSO. A défaut, nous utiliserons toutes les voies de droit afin d’y faire remédier dans les plus brefs délais.
Dans cette attente,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
c'est bien se que je craignais, certaines sociétés vont surfer sur ce décret pour faire miroiter à certains gérants une mise à jour complétement illégale, et ce seront, malheureusement les gérants qui auront fait faire les mises à jour par ces pseudo sociétés qui vont se retrouver dans la panade face à des contrôles de la DGCCRF .... à chacun de voir