29-06-2013, 08:39:36
--> Pas étonnant qu'il n'y ait pas de réponse de la DGCRF, ce ne sont pas eux qui gèrent ce dossier, mais la DGPP Direction générale de la protection des populations.
--> Pas étonnant la lettre de Eberhardt Frères, mais que je sache, c'est pas une société privée qui fait la loi en France.
Donc pour le moment, on sait rien.
Un point de vue
>Que vas faire la DGxx en cas de non certificats de conformités ? Fermeture administrative ?
Ils faut d'abord qu'ils commencent les controles et si c'est comme lors de leur dernier controles, ils commenceront par les laveries neuves comme les miennes
>et en cas d'accident après le 1er Juillet dans une laverie non conforme ,que risque le gérant ?
C'est sa responsabilité civile qui est engagée et à ma connaissance, elle est engagée aussi même avec des machines neuves. Je n'ai pas lu dans le décret que les exploitants avaient obligation de fermer en cas de non conformité des machines. Mais peut être que l'AFL qui me semble mal informée peut nous confirmer juridiquement ces points.
--> Pas étonnant la lettre de Eberhardt Frères, mais que je sache, c'est pas une société privée qui fait la loi en France.
Donc pour le moment, on sait rien.
Un point de vue
>Que vas faire la DGxx en cas de non certificats de conformités ? Fermeture administrative ?
Ils faut d'abord qu'ils commencent les controles et si c'est comme lors de leur dernier controles, ils commenceront par les laveries neuves comme les miennes
>et en cas d'accident après le 1er Juillet dans une laverie non conforme ,que risque le gérant ?
C'est sa responsabilité civile qui est engagée et à ma connaissance, elle est engagée aussi même avec des machines neuves. Je n'ai pas lu dans le décret que les exploitants avaient obligation de fermer en cas de non conformité des machines. Mais peut être que l'AFL qui me semble mal informée peut nous confirmer juridiquement ces points.