30-06-2013, 10:32:44
Par contre la lettre de Eberhardt Frère me parait sujette à caution
"En conséquence, nous vous mettons en demeure de retirer, dès réception de la présente, de votre site Internet et de tous documents commerciaux émanant de votre société, toutes les affirmations fausses ainsi diffusées, et notamment toute référence à une mise en conformité, par votre entreprise, des appareils de marque IPSO. A défaut, nous utiliserons toutes les voies de droit afin d’y faire remédier dans les plus brefs délais. "
Depuis quand un marchand fait ou ferait t'il la loi en France ? Sur le plan juridique Eberhardt Frère n’a aucun droit par rapport aux agissements d'autres sociétés, tant que celles ci ne lui porte pas directement préjudice.
Seule l'état Français par le bief de la DDPP peut éventuellement intervenir.
Toujours sur le plan juridique, IPSO ne peut en aucun cas être exonéré de sa responsabilité de constructeur au prétexte que le client fait intervenir une autre entreprise pour apporter des améliorations. Si c'était le cas, les installateurs n'auraient plus la possibilité d'intervenir ni en installation, ni en maintenance sur ce matériel. Et ce n'est pas le cas. Dans les circonstances présentes, un client final pourrait peut être même aller en justice pour abus de position dominante ou pour tentative de vente forcée.
"En conséquence, nous vous mettons en demeure de retirer, dès réception de la présente, de votre site Internet et de tous documents commerciaux émanant de votre société, toutes les affirmations fausses ainsi diffusées, et notamment toute référence à une mise en conformité, par votre entreprise, des appareils de marque IPSO. A défaut, nous utiliserons toutes les voies de droit afin d’y faire remédier dans les plus brefs délais. "
Depuis quand un marchand fait ou ferait t'il la loi en France ? Sur le plan juridique Eberhardt Frère n’a aucun droit par rapport aux agissements d'autres sociétés, tant que celles ci ne lui porte pas directement préjudice.
Seule l'état Français par le bief de la DDPP peut éventuellement intervenir.
Toujours sur le plan juridique, IPSO ne peut en aucun cas être exonéré de sa responsabilité de constructeur au prétexte que le client fait intervenir une autre entreprise pour apporter des améliorations. Si c'était le cas, les installateurs n'auraient plus la possibilité d'intervenir ni en installation, ni en maintenance sur ce matériel. Et ce n'est pas le cas. Dans les circonstances présentes, un client final pourrait peut être même aller en justice pour abus de position dominante ou pour tentative de vente forcée.