25-11-2011, 17:16:47
laveries.L.S a écrit :"Si vous vendez des machines simple sécurité tout en sachant qu'elles seront installées dans une laverie automatique, cela constitue une tromperie appelé "dol" en droit. Ce dol pourra donc vous êtes reproché et l'acheteur pourra demander l'annulation de la vente et l'octroi de dommages et intérêts"
pas d'accord, en précisant que la machine est simple sécurité tu ne commets pas un dol, un dol serait de dire que c'est une double, ou alors que tu peux l'installer en toute légalité, dans le commerce qomme ailleurs : "on ne sort de l'ambiguité quà ses dépens". a mon sens si tu dis que la machine vendue est simple sécurité, il appartient à ton acheteur de s'assurer qu'il peut l'utiliser encore plus s'il s'agit d'un professionnel !!!
2 laveries electrolux et LM control