03-07-2013, 16:43:23
Pour ma part, je ne juge pas votre démarche, que vous présentez d'une façon plutôt "honorable".
Je m'en tiens juste aux termes du décret, qui est très clair sur le fait que les machines ne peuvent être exploitées qu'en possession d'un certificat de conformité délivré par LE FABRICANT DES MACHINES ou SON MANDATAIRE. Or, vous n'êtes ni l'un ni l'autre.
Et quelle que soit la fiabilité de votre système et la renommée de Veritas, il ne semble pas que vous soyez en mesure de fournir le certificat demandé par les agents de la DGCCRF.
Il faudrait une modification des termes du décret pour cela, et ça me semble utopique dans un court délai...
Je m'en tiens juste aux termes du décret, qui est très clair sur le fait que les machines ne peuvent être exploitées qu'en possession d'un certificat de conformité délivré par LE FABRICANT DES MACHINES ou SON MANDATAIRE. Or, vous n'êtes ni l'un ni l'autre.
Et quelle que soit la fiabilité de votre système et la renommée de Veritas, il ne semble pas que vous soyez en mesure de fournir le certificat demandé par les agents de la DGCCRF.
Il faudrait une modification des termes du décret pour cela, et ça me semble utopique dans un court délai...