Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

[st louis 78]

Bonjour à tous et à toute bien que je n'ai pas l'impression qu'il y ait beaucoup de femmes dans ce forum.


Ayant eu un peu de temps avec ce 14 juillet j'ai rédigé un modèle de "Clause de non-conccurence" aussi appelée "clause de non-rétablissement" en réponse à la demande émise par le dénommé "St Louis"


I) Contexte


Vente d'un fonds de commerce de laverie libre service (LLS).


II) Clause de non-rétablissement


++ modèle standard ++

"Le vendeur s'oblige à ne s'interesser, directement ou indirectement, par personne interposée, par voie de création ou autre à aucun fonds de commerce, en particulier de laverie libre service, susceptible de faire concurrence fut-ce partiellement au fonds objet de la présente vente.


La prohibition sus-exposée lie le vendeur pour une durée de [inscrir la durée négociée = 2, 3, 4 ou 5 ans comme énoncé par un forumer dans le préssent post] et, uniquement dans un rayon de [inscrir le secteur géographique protégé par la clause tel que déterminé dans le cadre des négociations et par exemple 3km comme il a été dit plus haut] kilomètres du lieu de situation du fonds objet du présent acte de vente."


++ modèle pointu ++

" En complémebt de la garantie légale d'éviction prévue à l'article 1626 du code civil, le cédant s'interdit de se rétablir dans des conditions de nature à privé le cessionnaire de tout ou partie de la chalandise ainsi que de la clientèle attachée au fonds de commerce de laverie libre service cédé objet de la présente cession.


En particulier, le cédant accorde au cessionnaire une créance de non rétablissementemportant sur son chef et celui de ses ayants cause à titre universel une interdiction d'exercer dans la sphère d'activité correspondante au commerce de "laverie libre service" [voir rajouter "de "repasserie, de couture....selon la nature de l'exploitation] directement, par l'exploitation d'un commerce concurrent ou indirectement, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail sous la subordination d'un concurrent du cessionnaire du fonds ou en s'y livrant par personne interposée.


La prohibition sus-exposée lie le vendeur pour une durée de [inscrir la durée négociée = 2, 3, 4 ou 5 ans comme énoncé par un forumer dans le préssent post] et, uniquement dans un rayon de [inscrir le secteur géographique protégé par la clause tel que déterminé dans le cadre des négociations et par exemple 3km comme il a été dit plus haut] kilomètres du lieu de situation du fonds objet du présent acte de vente."


III) Renforcement de l'obligation pesant sur le chef du vendeur


Il est possible voir souhaitable de renforcer l'effectivité de la clause de non-rétablissement au moyen d'une autre clause dite "Clause Pénale" au terme de laquelle les parties au contrat de vente du fonds de commerce s'entendent préalablement pour sanctionner la violation de l'interdiction issue de la clause de non-concurrence.


"Le vendeur, débiteur de l'obligation de non-concurrence, s'engage en outre à verser, à titre de clause pénale, la somme de [inscrir un montant prohibitif de nature à inciter le vendeur à respecter l'obligation de non concurrence, étant entendu que ce montant n'est pas en correlation avec le préjudice qui découlerait de la violation de la clause et, en particulier le montant retenu peut excèder le préjudice avéré///// inscrir par exemple une somme correspondante à la moitié, au tiers ou au quart du prix de cession du fonds de commerce] euros dans l'hypothèse ou il méconnaitrait l'obligation issu de la clause de non concurrence."


Voilà ma petite contribution en précisant qu'il appartient à chacun d'adapter la formule à la situation qui est la sienne, que la clause pénale peut etre révisée (en pratique modifiée à la baisse par le juge) et que je ne sais vraiment pas pourquoi j'ai répondu à ce mail dans la mesure ou, généralement, les actes de cession de fonds de commerce sont tellement sensibles qu'il est d'usage d'en confier la rédacttion à un avocat ou un notaire...........


Salutations

Bonsoir et merci pour vos explications
PS: vous parler du vendeur ok mais quant et'il des descendent directement ou indirectement qui porte le meme Nom ont'il le droit de monter une laverie eux aussi a coter de cette laverie