06-10-2011, 23:42:42
lolodu66 a écrit :Je confirme qu'une SARL peut etre au réel simplifié et demander une franchise de TVA à condition biensur d'etre sous le seuil des 32000€...(je suis dans ce cas sur ma Sté).mais il ne faut pas confondre avec la micro ou l'autoentrepreneur qui sont des entreprises individuelles alors que la SARL est une Personne morale.....Voir le dossier OBJECTIF ENTREPRISE sur le site du RSI , chaque statut y est detaillé fiscalement et socialement
Bonsoir;
Je pense que la précision était inutile dans la mesure ou vous l'aviez déjà indiqué et que je n'ai pas remis en cause vos déclarations. Pour faire court, le code général des impots prévoit en son article 50 un régime d'imposition du bénéfice nommé micro (bic/bnc) ouvert aux seuls ENTREPRENEURS INDIVIDUELS remplissant un certain nombre de conditions au rang desquelles figurent notemment
+ un plafond de chiffre d'affaires (32 600 euros pour les activités de laverie libre-service);
+ le bénéfice de la franchise en base;
Parallèlement, le code général des impots prévoit en son article 293B un régime d'imposition du chiffres d'affaires dérogatoire dénommé "Franchise en base de TVA" emporte pour ses bénéficiaires dispense d'obligation de déclaration et de paiement de la TVA et, d'autre part, privation du droit à déduction de la TVA sur les achats. Sont admissibles au bénéfice de ce régime non seulement les ENTREPRENEURS INDIVIDUELS mais aussi les personnes morales, imposées à l'IS ou à l'IR si et seulement si le bénéficiaire justifie du respect d'un plafond de chiffre d'affaires fixé à 32 600 euros pour l'année en cours.
A votre décharge la question du forumer était pour le moins ambigue!!!!