HYPOTHESE n° 2:
le point de départ de l'argumentation repose sur le laxisme observé par le transporteur quant au recouvrement de sa créance, l'objectif étant de le "salir" pour le rendre pour ainsi dire totalement ou partiellement indigne du bénéfice de la loi gayssot (L132-8). Cette défense peut etre utilisée, le cas échéant, devant les tribunaux où elle sera à priori de nature à réduire l'étendue d'une condamnation pécuniaire voir en cas de circonstance de fait favorable à écarter la condamnation (laxisme total du transporteur!)
Il sera meme possible d'insérer un petit layus sur le fait que le non respect du délai légal maximal de paiement constitue une infraction contraventionelle punie de 15 000 euros d'amende en vertu des dispositions de l'article L441-6 alinéa 14 du code de commerce, ce qui ne manquera pas de faire réfléchir le transporteur sur le mode 'je traine l'expéditeur au tribunal pour obtenir mes 650 euros au risque de me faire épingler et de raquer jusqu'à 15 000 euros d'amende, es-ce que ça vaut vraiment le coup....'
Transporteur
xxxxxxxxxxx
yyyyyyyyyyy
Angers le ....2011
Objet:action directe du voiturier/transporteur impayé
Cher Mr, Mme;
Suite à notre conversation téléphonique en date du ...2011, je prends bonne note des difficultés que vous rencontrez quant au recouvrement de la créance que vous détenez à l'encontre de .......... (client indélicat), en vertu de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ainsi que de votre demande de paiement fondée sur les dispositions issues de la "loi Gayssot" du 6.2.1998, codifiées à l'article L132-8 du code de commerce.
Si aux termes de l'article L132-8 du code de commerce "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.", ce texte ne dédouane en aucun cas le transporteur du nécessaire respect des dispositions de l'article L441-6 I du code de commerce pris en son 7ème alinéa, lequel stipule que "(....)pour le transport routier de marchandises (.....) les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture."
En l'espèce, notre société a fourni un lot de marchandises à .......... (client indélicat) en vertu d'un contrat de vente conclu en date du ........, ladite vente ayant été stipulée aux conditions "départ", .......... (client indélicat) s'engageant à faire son affaire du transport des marchandises objet de la vente. (pièce n°1:facture)
C'est ainsi que ............. (client indélicat) a pu conclure un contrat de transport avec votre entreprise, laquelle a émis une facture, toujours impayée à ce jour, mais faisant état d'un délai de paiement de ....... jours. Par suite, les démarches accomplies en vue du recouvrement de votre créance se résument à X courriers en Y mois, votre première lettre de relance ne datant que du ........2011 , soit Z jours après l'expiration du délai de 30 jours suivant l'émission de votre facture. (Pièce n°2:courriers de relance)
[OU alors: C'est ainsi que ............. a pu conclure un contrat de transport avec votre entreprise, laquelle a émis une facture, toujours impayée à ce jour, mais faisant état d'un délai de paiement de ....... jours. Par suite, vous ne justifiez d'aucune démarche accomplie en vue du recouvrement de votre créance malgré la demande expresse émise par nos soins. (Pièce n°2:courrier/mail portant demande de fourniture de pièce justificative)]
Il apparait donc clairement que vous avez fait l'économie de l'observation des dispositions de l'article L441-6 I, alinéa 7 du code de commerce, contribuant ainsi à la survenance du préjudice pécunier allégué. Par voie de conséquence, vous ne sauriez vous prévaloir efficacement de votre propre turpitude pour transposer le contrecoup de vos carences sur notre société, fut-ce sur le fondement de l'article L132-8 du code de commerce, lequel ne saurait déployer son plein effet dans la présente espèce.
Nous avons donc le regret de ne pouvoir donner suite à votre demande de paiement et, dans l'espoir d'un prochain règlement de ........ entre vos mains, vous souhaitons bonne réception de la présente.
Salutations.
Mlle la gérante.
Pièces jointes:
+ pièce n° 1:facture n° xxxxxxxxxxxx (apport de la pièce:en tant que fournisseur vous n'avez pas facturé le port au client);
+ pièce n° 2: contrat de vente du matériel (apport de la pièce:engagement de l'acheteur à faire son affaire de la livraison)
Ps: il me semble que nous avions eu un différent dans le post sur les clauses de non concurrence, voyez que je ne vous en aie pas tenu rigueur......
le point de départ de l'argumentation repose sur le laxisme observé par le transporteur quant au recouvrement de sa créance, l'objectif étant de le "salir" pour le rendre pour ainsi dire totalement ou partiellement indigne du bénéfice de la loi gayssot (L132-8). Cette défense peut etre utilisée, le cas échéant, devant les tribunaux où elle sera à priori de nature à réduire l'étendue d'une condamnation pécuniaire voir en cas de circonstance de fait favorable à écarter la condamnation (laxisme total du transporteur!)
Il sera meme possible d'insérer un petit layus sur le fait que le non respect du délai légal maximal de paiement constitue une infraction contraventionelle punie de 15 000 euros d'amende en vertu des dispositions de l'article L441-6 alinéa 14 du code de commerce, ce qui ne manquera pas de faire réfléchir le transporteur sur le mode 'je traine l'expéditeur au tribunal pour obtenir mes 650 euros au risque de me faire épingler et de raquer jusqu'à 15 000 euros d'amende, es-ce que ça vaut vraiment le coup....'
Transporteur
xxxxxxxxxxx
yyyyyyyyyyy
Angers le ....2011
Objet:action directe du voiturier/transporteur impayé
Cher Mr, Mme;
Suite à notre conversation téléphonique en date du ...2011, je prends bonne note des difficultés que vous rencontrez quant au recouvrement de la créance que vous détenez à l'encontre de .......... (client indélicat), en vertu de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ainsi que de votre demande de paiement fondée sur les dispositions issues de la "loi Gayssot" du 6.2.1998, codifiées à l'article L132-8 du code de commerce.
Si aux termes de l'article L132-8 du code de commerce "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.", ce texte ne dédouane en aucun cas le transporteur du nécessaire respect des dispositions de l'article L441-6 I du code de commerce pris en son 7ème alinéa, lequel stipule que "(....)pour le transport routier de marchandises (.....) les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture."
En l'espèce, notre société a fourni un lot de marchandises à .......... (client indélicat) en vertu d'un contrat de vente conclu en date du ........, ladite vente ayant été stipulée aux conditions "départ", .......... (client indélicat) s'engageant à faire son affaire du transport des marchandises objet de la vente. (pièce n°1:facture)
C'est ainsi que ............. (client indélicat) a pu conclure un contrat de transport avec votre entreprise, laquelle a émis une facture, toujours impayée à ce jour, mais faisant état d'un délai de paiement de ....... jours. Par suite, les démarches accomplies en vue du recouvrement de votre créance se résument à X courriers en Y mois, votre première lettre de relance ne datant que du ........2011 , soit Z jours après l'expiration du délai de 30 jours suivant l'émission de votre facture. (Pièce n°2:courriers de relance)
[OU alors: C'est ainsi que ............. a pu conclure un contrat de transport avec votre entreprise, laquelle a émis une facture, toujours impayée à ce jour, mais faisant état d'un délai de paiement de ....... jours. Par suite, vous ne justifiez d'aucune démarche accomplie en vue du recouvrement de votre créance malgré la demande expresse émise par nos soins. (Pièce n°2:courrier/mail portant demande de fourniture de pièce justificative)]
Il apparait donc clairement que vous avez fait l'économie de l'observation des dispositions de l'article L441-6 I, alinéa 7 du code de commerce, contribuant ainsi à la survenance du préjudice pécunier allégué. Par voie de conséquence, vous ne sauriez vous prévaloir efficacement de votre propre turpitude pour transposer le contrecoup de vos carences sur notre société, fut-ce sur le fondement de l'article L132-8 du code de commerce, lequel ne saurait déployer son plein effet dans la présente espèce.
Nous avons donc le regret de ne pouvoir donner suite à votre demande de paiement et, dans l'espoir d'un prochain règlement de ........ entre vos mains, vous souhaitons bonne réception de la présente.
Salutations.
Mlle la gérante.
Pièces jointes:
+ pièce n° 1:facture n° xxxxxxxxxxxx (apport de la pièce:en tant que fournisseur vous n'avez pas facturé le port au client);
+ pièce n° 2: contrat de vente du matériel (apport de la pièce:engagement de l'acheteur à faire son affaire de la livraison)
Ps: il me semble que nous avions eu un différent dans le post sur les clauses de non concurrence, voyez que je ne vous en aie pas tenu rigueur......