HYPOTHESE n° 1:
Il est ici question de jouer sur la sémantique en opérant une distinction non prévue par la loi, le tout en vue de semer trouble chez le transporteur si il n'est pas assisté par un conseil, étant entendu que devant un tribunal l'argumentation sera à coup sur rejettée notamment en raison du caractère d'ordre public de l'article L132-8 du code de commerce.
Par ailleurs, l'envoi d'un tel courrier s'inscrit très bien dans une stratégie tendant à jouer la montre puisque le transporteur pourra etre amené après lecture à tempérer ses hardeurs et, en particulier, à relancer le destinataire. Avec un peu de chance, il ne reviendra vers vous qu'après l'expiration du délai d'un an à compter de la livraison.
Transporteur
xxxxxxxxxxx
yyyyyyyyyyy
Angers le ....2011
Objet:action directe du voiturier/transporteur impayé
Cher Mr, Mme;
Suite à notre conversation téléphonique en date du ...2011, je prends bonne note des difficultés que vous rencontrez quant au recouvrement de la créance que vous détenez à l'encontre de .......... (client indélicat), en vertu de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ainsi que de votre demande de paiement fondée sur les dispositions issues de la "loi Gayssot" du 6.2.1998, codifiées à l'article L132-8 du code de commerce.
Si aux termes de l'article L132-8 du code de commerce "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.", la garantie de paiement octroyée n'imcombe qu'à l'expéditeur réel à l'exclusion de l'expéditeur fictif.
En l'espèce, notre société a fourni un lot de marchandises à .......... (client indélicat) en vertu d'un contrat de vente conclu en date du ........, ladite vente ayant été stipulée aux conditions "départ", .......... (client indélicat) s'engageant à faire son affaire du transport des marchandises objet de la vente. (pièce n°1:facture)
C'est ainsi que ............. (client indélicat) a pu conclure en son propre nom et pour son propre compte un contrat de transport avec votre entreprise, laquelle a émis une facture, toujours impayée à ce jour.
Le caractère impayé de la créance litigieuse ne saurait occulter qu'en l'espèce et en raison des modalités particulières de la vente, stipulée aux conditions "départ", ............. (client indélicat) a à la fois la qualité de "destinataire" et celle d' "expéditeur". (pièce n°2: contrat de vente des marchandises)
A cet égard, notre société ne saurait etre tenue pour "expéditeur" au sens de l'article L132-8 du code de commerce en vertu de l'unique mention de sa raison sociale sur la lettre de voiture, mention portée par ........................ (client indélicat), agissant en son propre nom et pour son propre compte dans le cadre de la formalisation de votre accord contractuel. Vous saviez donc et, le cas échéant, vous ne pouviez ignorer que l'expéditeur formellement mentionné n'était pas l'expéditeur réel des marchandises transportées dans la mesure où à aucun moment notre société n'a pris part ni à la formation ni à l'exécution du contrat de transport inéxécuté par ...................... (client indélicat).
Par voie de conséquence notre société, insusceptible d'etre raisonnablement qualifiée d' "expéditeur" pas plus que de "destinataire", ne saurait etre actionnée en paiement sur le fondement des dispositions de l'article L132-8 du code de commerce, inopérant dans la présente espèce.
Nous avons donc le regret de ne pouvoir donner suite à votre demande de paiement et, dans l'espoir d'un prochain règlement de ........ (client indélicat) entre vos mains, vous souhaitons bonne réception de la présente.
Salutations.
Mlle la gérante.
Pièces jointes:
+ pièce n° 1:facture n° xxxxxxxxxxxx (apport de la pièce:en tant que fournisseur vous n'avez pas facturé le port au client);
+ pièce n° 2: contrat de vente du matériel (apport de la pièce:engagement de l'acheteur à faire son affaire de la livraison)
Il est ici question de jouer sur la sémantique en opérant une distinction non prévue par la loi, le tout en vue de semer trouble chez le transporteur si il n'est pas assisté par un conseil, étant entendu que devant un tribunal l'argumentation sera à coup sur rejettée notamment en raison du caractère d'ordre public de l'article L132-8 du code de commerce.
Par ailleurs, l'envoi d'un tel courrier s'inscrit très bien dans une stratégie tendant à jouer la montre puisque le transporteur pourra etre amené après lecture à tempérer ses hardeurs et, en particulier, à relancer le destinataire. Avec un peu de chance, il ne reviendra vers vous qu'après l'expiration du délai d'un an à compter de la livraison.
Transporteur
xxxxxxxxxxx
yyyyyyyyyyy
Angers le ....2011
Objet:action directe du voiturier/transporteur impayé
Cher Mr, Mme;
Suite à notre conversation téléphonique en date du ...2011, je prends bonne note des difficultés que vous rencontrez quant au recouvrement de la créance que vous détenez à l'encontre de .......... (client indélicat), en vertu de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ainsi que de votre demande de paiement fondée sur les dispositions issues de la "loi Gayssot" du 6.2.1998, codifiées à l'article L132-8 du code de commerce.
Si aux termes de l'article L132-8 du code de commerce "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.", la garantie de paiement octroyée n'imcombe qu'à l'expéditeur réel à l'exclusion de l'expéditeur fictif.
En l'espèce, notre société a fourni un lot de marchandises à .......... (client indélicat) en vertu d'un contrat de vente conclu en date du ........, ladite vente ayant été stipulée aux conditions "départ", .......... (client indélicat) s'engageant à faire son affaire du transport des marchandises objet de la vente. (pièce n°1:facture)
C'est ainsi que ............. (client indélicat) a pu conclure en son propre nom et pour son propre compte un contrat de transport avec votre entreprise, laquelle a émis une facture, toujours impayée à ce jour.
Le caractère impayé de la créance litigieuse ne saurait occulter qu'en l'espèce et en raison des modalités particulières de la vente, stipulée aux conditions "départ", ............. (client indélicat) a à la fois la qualité de "destinataire" et celle d' "expéditeur". (pièce n°2: contrat de vente des marchandises)
A cet égard, notre société ne saurait etre tenue pour "expéditeur" au sens de l'article L132-8 du code de commerce en vertu de l'unique mention de sa raison sociale sur la lettre de voiture, mention portée par ........................ (client indélicat), agissant en son propre nom et pour son propre compte dans le cadre de la formalisation de votre accord contractuel. Vous saviez donc et, le cas échéant, vous ne pouviez ignorer que l'expéditeur formellement mentionné n'était pas l'expéditeur réel des marchandises transportées dans la mesure où à aucun moment notre société n'a pris part ni à la formation ni à l'exécution du contrat de transport inéxécuté par ...................... (client indélicat).
Par voie de conséquence notre société, insusceptible d'etre raisonnablement qualifiée d' "expéditeur" pas plus que de "destinataire", ne saurait etre actionnée en paiement sur le fondement des dispositions de l'article L132-8 du code de commerce, inopérant dans la présente espèce.
Nous avons donc le regret de ne pouvoir donner suite à votre demande de paiement et, dans l'espoir d'un prochain règlement de ........ (client indélicat) entre vos mains, vous souhaitons bonne réception de la présente.
Salutations.
Mlle la gérante.
Pièces jointes:
+ pièce n° 1:facture n° xxxxxxxxxxxx (apport de la pièce:en tant que fournisseur vous n'avez pas facturé le port au client);
+ pièce n° 2: contrat de vente du matériel (apport de la pièce:engagement de l'acheteur à faire son affaire de la livraison)