06-10-2011, 20:32:27
Lavotop a écrit :j'ai eu moi aussi un soucis avec cette loi .
J'ai acheté d'occase sur la région parisienne un distributeur de boissons ; je m'étais entendu avec le vendeur pro pour que le transport soit compris dans le prix ,s'était écrit sur le bon de commande puis sur la facture que j'ai payé .
3 mois aprés je reçois un sale recommandé avec R du transporteur me demandant le paiement !!!!
Mon vendeur s'est "faché" avec le transporteur pour xxxx raisons extérieures à mon affaire .
Aprés conseil auprés de mon avocat , j'ai fait une LR au vendeur et au transporteur ,avec la photocopie des contrats .....
Depuis plus de nouvelles ....
Tu as raison, je vais demander le bon de commande. Sur la facture que je lui ai établie, il y a bien écrit que le transport est à sa charge, mais a priori ça n'intervient pas dans le cadre de la loi Gayssot.