24-09-2011, 14:39:31
hhorme a écrit :(....) pense tu que les statut de micro ou d'autoentrepreneur qui ne sont pas assujétis a la TVA ne peuvent pas être considérés comme de la concurrence déloyale ? car certains payent la TVA et d'autres non ! pas logique! ou même une autorisation de travail au noir intermédiaire déguisé
Bonjour Hhorme;
La question est intéressante mais la réponse est quant à elle fuyante puisque le concept de "concurrence déloyale" dépend de l'application qu'en font les tribunaux. Plutot que d'expliciter le concept ce qui n'interessera personne ici je vais remonter aux principes pour mieux répondre à la question.
Le concept de "concurrence déloyale" correspond à un concept utilisé par les tribunaux pour assurer une répression des actes ou comportements qui viendraient blesser une concurrence considérée comme admissible au regard d'une certaine "ethique des affaires". Immédiatement, chacun comprend, ne serait-ce qu'intuitivement, que le concept en lui même ne peut servir à mettre en echec le dispositif légal de non assujétissement de l'auto-entrepreneur à la TVA.
+ à la limite seule l'acte de facturation émis par l'auto-entrepreneur et comprennant la mention "Tva non applicable article 293 B du CGI" pourrait théoriquement etre querellée devant les tribunaux;
A la vérité, le concept de "concurrence déloyale" n'est qu'un outil destiné à protéger le principe fondamentale de la "liberté du commerce et de l'industrie" par le biais d'une nécessaires conciliation de la liberté d'entreprendre des uns avec celle des autres. Parallèlement, le dispositif de l'auto-entrepreneur poursuit une fin similaire, à savoir assurer une plus grande éffectivité de la liberté d'entreprendre.
Ainsi donc l'intention - bonne ou mauvaise - des promoteurs de la loi était de dynamiser la croissance notamment en prenant des libertés eu égard au concept de "concurrence pure et parfaite". Le régime de l'auto-entrepreneur ne constitue un dispositif portant atteinte au concept de concurrence loyale, tout au plus constitue t-il un ilôt ingalitaire au sein de la collectivité des autres régimes d'entreprise.......
Enfin et sur un plan plus pratique, l'arrivée d'un opérateur bénéficiant du régime de l'auto-entreprise revet au plan particulier cette fois de funestes conséquences (pertes de parts de marchés, baisse du chiffre d'affaire...)
A bon entendeur.