hhorme a écrit :avez vous entendu sarko qui il y a quelques semaines disait vouloir mettre le statu "nom propre" , au même niveau de responsabilité que les dirigent de société , c'est a dire qu'on ne pourra plus saisir les biens personnel d'un artisan ou commerçant pour des problèmes commerciaux , il parlait de mettre çà en place a partir de février
Hello Hhorme;
Je sais que ton message est vieux mais il m'interpelle parce que tu sembles littéralement bénir notre président d'avoir eu l'idée révolutionnaire de protéger le patrimoine non professionnels des entrepreneurs individuels en appelant de ses voeux la création d'une institution correspondant à notre actuelle "Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée"
Avant toute chose, le discours en question est un discours prononcé à Cholet le 6.01.2010 dans lequel le président déclare notemment:
"Comment peut-on justifier que, lorsqu'une entreprise tombe en faillite, les dirigeants ne soient poursuivis que sur les biens de l'entreprise, alors que, lorsqu'il arrive un problème à un artisan ou un commerçant, on vient le chercher sur ses biens personnels, mettant ainsi en danger sa propre famille"
D'abord la "faillite" n'existe plus en France depuis une réforme datant de 1968, par ailleurs en cas de "liquidation judiciaire" il existe de nombreux textes qui permettent d'aller rechercher la responsabilité des dirigeants (engagement de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant qui par sa faute de gestion a contribué à creuser le passif, obligations aux dettes sociales, mesure de mise à l'écart de la vie des affaires, infractions pénales).
Ainsi, l'ouverture d'une procédure de "liquidation judiciaire" à l'encontre d'une personne morale peut, elle aussi, entrainer des conséquences patrimoniales sur la famille du dirigeant, directement par le jeu de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou la mise en jeu de l'obligation aux dettes ou, indirectement via la mise en oeuvre des mesures d'interdictions qui empechent (thériquement) le dirigeant qui en fait l'objet de se rétablir dans sa profession, en l'obligeant à se réorienter vers un autre type activité à priori moins rémunérateur.
Ensuite, on a tendance à nous présenter la démarche du président comme révolutionnaire s'agissant de l'introduction de l'EIRL mais en réalité il n'a fait que ressortir un vieux projet des cartons.
Dans un rapport intitulé "Réforme de l'entreprise" Pierre Sudreau proposait, déjà, au milieu des années 70, l'introduction d'une forme d'entreprise permettant de scinder en deux masses distinctes les biens professionnels et personnels des entrepreneurs individuels. Idée reprise à la fin des années 70 par le professeur Champaud et son concept d'"Entreprise Personnelle à Responsabilité Limitée".
Enfin, l'institution que constitue l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée" n'est pas si attrayante qu'il n'y parait puisqu'elle porte en elle même les germes de son échec. Limiter le droit d'action des créanciers ou partenaires de l'entrepreneur individuel = limiter ses chances de se faire payer en aval = l'inciter à prendre ses précautions en amont = reserrer les conditions d'octroi du crédit voir refuser le crédit à l'entrepreneur individuel. A cet égard je suis de ceux qui pensent que le mécanisme de garantie publique accompagnant l'EIRL suivant la convention "OSEO-SIAGI" sera insuffisant:
+ le dispositif ne couvre que les créanciers s'apparentant à des établissemnts de crédits;
+ tout les dossiers de financements ne seront pas reçus;
+ les emprunts pris en charge dans la limite d'un plafond
+ la garantie ne portera au maximum que sur 70% du montant de l'emprunt contracté: les établissements de crédit exigeront une garantie pour les 30% restant, garantie qui ne sera pas un cautionnement par définition puisque l'entrepreneur individuel ne forme qu'une seule et meme personne avec son EIRL mais qui sera probablement une garantie personnelle assise sur un élément du patrimoine personnel de l'entrepreneur....
Ce qui aurait été révolutionnaire - et plus juste pour le contribuable - c'est la création d'un système de cotisations obligatoires à la charge des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée eux même destiné à financer une caisse qui serait venue assurer le reglement aux créanciers impayés ainsi que le prévoyait le professeur Champaud dans son rapport.
Enfin, je vous avoue que je ne suis pas très emballé par cette "EIRL" qui relève de la logique contemporaine du "mille feuille" qui consiste à rajouter, couche après couche, aux dispositions en vigueur. Il eu suffit d'assouplir d'avantage les règles applicables à l'EURL, laquelle avait été choisie et instaurée en 1985 en lieu et place de l'ntreprise du type "Entreprise Personnelle à Responsabilité Limitée".......
Ps: la critique ne s'adresse pas à notre actuel président ad nominem, je suis personnellement dans la situation d'un type qui ne croit pas dans le pouvoir politique, donc ceci n'est pas une question de droite ou de gauche.......