27-08-2011, 17:07:06
GLF a écrit :Les SAS (Société à Actions Simplifiés) c'est pour les grosses boîtes c'est proche des S.A
Ce n'est pas pour les laveries à moins que vous en ayez une vingtaine et encore.
De son introduction en droit Français en 1994 au 01.01.2009, date d'entrée en vigueur de la loi du 4.08.2008, la SAS était une structure destinée aux « grosses boites » qui avaient d'ailleurs beaucoup poussé en coulisses pour sa création dans les années 90 (lobbying du medef).
Toutefois, depuis le 01.01.2009, la donne a radicalement changé puisque la SAS a en quelque sorte fait peau neuve, s'eloignant de sa philosophie initiale pour adopter celle de la SARL dont elle s'est rapprochée magistralement. Les principaux points de rapprochement entre la SAS et la SARL sont les suivants:
- Capital social (minimum): aucun minimum légal dans les deux cas (le minimum de 37 000 euros a été écarté pour la SAS par la loi de 2008)
- Types d'apports autorisés: apports en numéraire, apport en nature et apports en industrie dans les deux cas (en matière de SAS l'apport en industrie a été autorisé par la loi de 2008)
- Commissariat aux comptes: aucune obligation de principe dans les deux cas;
Contrairement aux idées reçues, il existe désormais une concurrence plus effective entre SARL et SAS et plus largement un choix plus ouvert au profit des opérateurs.
Rien ne s'oppose aujourd'hui à ce qu'un exploitant de module LLS adopte, quel que soit le nombre d'établissement exploité, la forme sociale que constitue la Société par Actions Simplifiée, notemment pour des considérations liées à la recherche d'une protection sociale plus efficace ou encore pour contourner l'obligation d'affiliation au RSI.
Ps: avez-vous sauté le pas depuis la date de votre message?????????????