elixyr a écrit :Bonjour,
Voilà je suis en train de reflechir sur la modification de statut de la société. Comme il y a eu des modifications concernant le statut S.A.S. depuis janvier 2009.
Alors ce que je voudrais savoir si 'il y en a parmis vous qui ont ce statut.
Merci pour vos avis.
Bonjour;
Je vous confirme qu'un (relativement) récent toilettage de notre droit des sociétés a donné du relief à la question de la transformation d'entreprise individuelle ou d'EURL en SASU d'une part, et, d'autre part de SARL en SAS.
Avant le 01.01.2009, date d'entrée en vigueur de la loi du 4.08.2008, la question de la transformation ne constituait une option que pour un nombre limité d'opérateurs en raison de l'importance de l'apport (engagement financier) demandé au fondateur de SASU ou fondateurs de SAS (réunir au moins 37 000 euros d'apport en numéraire et/ou en nature).
Depuis le 01.01.2009, les entrepreneurs peuvent opter pour la constitution (création) d'une SAS dotée d'un capital social d'UN euros (du moins sur le papier……) ou encore pour la transformation de leur SARL (EURL) existante en SAS (SASU) sans augmentation de capital.
Sur le terrain de la protection sociale, le souffle de la réforme n'a pas modifié l'article L 311-3 23° du code de la sécurité sociale qui prévoit que « les présidents et dirigeants de SAS (…) sont affiliés au régime général de sécurité sociale."
L'abandon de l'entreprise individuelle, de l'EURL voire de la SARL - lorsque vous etes gérant majoritaire ou considéré comme tel à raison de la pluralité d'associés-gérants ou des parts détenues par votre conjoint ou encore vos descendants - au profit de la SAS vous permettra de passer du statut social de travailleur indépendant à celui de salarié voire, si tel est votre choix, de vous dépouiller de toute protection sociale.
Pour ce faire, il vous suffira de prévoir une absence TOTALE de rémunération. Le caractère bénévole de l'exercice du mandat social (la fonction de président en général pour les modules de LLS) emportera dispense de l'obligaion d'affiliation au régime général des salariés. de s'affilier au régime général pas plus qu'au RSI.
Enfin, je ne saurai que trop rappeler le point mort de la stratégie visant à éluder toute couverture sociale, à savoir la réalisation des risques sociaux normalement couverts.......
"l'idée de la fraternité et de la solidarité des hommes s'éteint de plus en plus dans le monde; en réalité on l'accueille meme avec sarcasme."Feodor Dostoïevski, Les Frères Karamasov.