05-11-2011, 09:24:51
Bonjour,
On n'entend sur le forum une date de parution du décret pour Juillet 2013. Et une période de mise en conformité de 2 ans après la parution. D'où sortent ces dates??
Une fois pour toutes serait il possible d'obtenir ce fameux décret (par lien,...) que tout le monde parle et que personne ne vois.
On n'entend sur le forum une date de parution du décret pour Juillet 2013. Et une période de mise en conformité de 2 ans après la parution. D'où sortent ces dates??
Une fois pour toutes serait il possible d'obtenir ce fameux décret (par lien,...) que tout le monde parle et que personne ne vois.