(......). Toutefois, le tableau n'est pas aussi sombre qu'il n'y parait et une bonne rédaction du contrat de location-gérance peut limiter les conséquences des mécanismes de solidarité.
II) les mécanismes de protection du loueur du fonds de commerce contre le risque d'endettement de son locataire-gérant
Le premier facteur de couverture réside dans le mécanisme meme de solidarité légale qui ouvre un recours au loour du fonds qui aurait de par sa mise en oeuvre réglé la dette contractée ou née du née du chef du locataire gérant (A). Parallèlement, le loueur du fonds peut se limiter son exposition au risque d'endettement du locataire-gérant en utilisant la technique contractuelle (B) au stade de la rédaction du contrat de location gérance.
A) la protection légale: les recours avant et après paiement
1) le recours administratif avant paiement;
Le loueur du fonds peut présenter comme tout contribuable solidairement tenu au paiement des dettes fiscales d'un tiers une "demande de décharge de solidarité" au Trésorier Payeur Général du lieu de situation du fonds de commerce.
Il s'agira en pratique d'une simple lettre motivée adressée par le loueur du fonds de commerce au TPG qu'il conviendra d'amadouer en relatant les précautions prises pour la sensibilisation du locataire-gérant à ses obligations fiscales mais aussi au plan de la surveillance de l'exécution desdites obligations. (Voir point B 1° ci-après)
2) les recours après paiement;
La solidarité légale ne peut sur le plan de la morale preter son concours à un enrichissement sans cause du locataire-gérant au détriment du loueur (l'economie d'un décaissement tombe sous le coup de la théorie de "l'enrissement sans cause"!). Aussi, la loi ouvre des recours au bénéfice du codébiteur ayant règlé la dette.
Dans la matière qui nous occupe, le lloueur du fonds de commerce pourra se retourner contre le locataire-gérant pour lui réclamer l'intégralité des sommes qu'il a versé, lesquelles constituent en quelque sorte une sorte d'avance consentie (imposée en réalité). Toutefois, en pratique le recours peut se révéler illusoire en raison de l'insolvabilité du locataire gérant.
caractère illusoire du recours:le locataire-gérant est par définition désargenté en ce sens qu'il n'a eu recours à la location-gérance que faute de pouvoir s'offrir le luxe d'acheter au comptant ou à crédit un fonds de commerce. Lorsque les créanciers en viennent à actionner le loueur du fonds, il ya de forte chance de penser que cette démarche qui ne correspond pas à la démarche économique normale se justifie par des difficultés de recouvrement auprès du locataire-gérant, soit qu'il ne dispose que de fonds insuffisants sur son compte bancaire soit qu'il ne dispose d'aucun bien susceptible d'etre saisis en vue de vente.......
Dans ce contexte, le loueur du fonds ayant réglé va se retrouver confronté aux même problèmes de recouvrement que le créancier.
sort de la créance du loueur du fonds ayant règlé:la créance fera en pratique l'objet d'un traitement comptable qui permettra de réduire la note fiscale au titre de "provision" ou de "charge" selon que la créance aura été passé en créance "douteuse" ou "irrecouvrable"
B) la protection contractuelle: le recour à la technique contractuelle
La protection peut etre recherchée directement au détriment du loueur du fonds de commerce (1) dans le cadre des négociations entourant la rédaction du contrat de location gérance. Parallèlement, le loueur du fonds de commerce peut s'orienter vers le mécanisme de l'assurance pour couvrir le risque d'impayé.(2)
1) la protection dans le cadre de la conclusion du contrat de location-gérance;
L'idée réside en ceci que le loueur, tenu légalement responsable du paiement de certaines dettes nées du chef du locataire-gérant va prendre le parti de CANALISER le locataire-gérant dans sa faculté à produire des dettes, en un mot il s'agit de le chapronner.
atténuations des effets de la solidarité temporaire du Code de Commerce:la démarche consiste à introduire des clauses contractuelles qui limitent temporairement (pour la période d'effectivité de la solidarité) la liberté de gestion du locataire gérant.
+ clause imposant la fourniture d'une ou plusieurs garanties: le loueur du fonds de commerce à tout intéret à exiger une garantie destinée à lui assurer le paiement total ou partiel des sommes pouvant lui etre du lors de la cessation du contrat:
° dépot de garantie: dans l'idéal il faudrait que les sommes déposées oient le plus importantes possibles mais le loueur ne peut exiger raisonnablement qu'une somme en rapport avec les disponibilités apparentes du candidat à la reprise du fonds de commerce via contrat de location gérance;
° exigence d'un cautionnement: le loueur du fonds de commerce exigera qu'un tiers cautionne le locataire gérant via la souscription d'un engagement de caution;
° exigence d'un gage (gage automobile par exemple)
° exigence d'autres suretés......
+ clauses imposant une information préalable du loueur du fonds en cas de souscription d'engagements importants pendant la période de solidarité: acquisition de matériel d'exploitation à crédit (machines à laver, sèchoirs), acquisition de matériel d'exploitation via souscription d'un contrat de crédit-bail, embauche d'un salarié à temps complets ou à temps partiels (ex:une repasseuse, une couturière), modification importante des contrats de travail des salariés déjà présents antérieurement à la conclusion du contrat de location gérance (augmentations, avantages en nature...)
+ clause de résiliation anticipée: clause en vertu de laquelle, le contrat de location-gérance pourra etre résilié en cas de violation de l'une quelconque de ses clause, et particulièrement les clauses liées à l'atténuation des effets de la solidarité temporaire.
Enfin, le loueur du fonds de commerce prendre le soin de publier le contrat de location-gérance ainsi rédigé dans les meilleurs délais et, dans l'idéal le jour même de sa signature.
atténuations des effets de la solidarité illimitée du Code Général des Imôts:la démarche consistera à mettre tout en oeuvre pour inciter le locataire-gérant à s'acquitter des sommes dont il est redevable au cours du contrat de location-gérance ainsi qu'à s'assurer qu'il s'exécute bien dans cette tache
+ clause imposant au locataire-grant de communiquer copie de sa déclararion fiscale.....
+ clause imposant au locataire gérant de justifier du règlement de ses impots directs (fourniture d'une copie du cheque et copie du relevé de compte associé)
+ clause prévoyant la résiliation du contrat de location-gérance en cas de manquement du locataire-gérant à ses obligations fiscales vis à vis de l'administration fiscale et déclaratives vis à vis du loueur du fonds de commerce (voir les deux clauses précédentes)
Par ailleurs le loueur du fonds de commerce prendra soin d'interroger les services fiscaux sur la situation du locataire-gérant relativement à ses obligations fiscales, ce qui prendra la forme d'une demande d'extrait du role des impôts établis au nom du locataire-gérant expédiée au centre des impôts du lieu de situation du fonds de commerce par LRAR pour se ménager la preuve de l'envoi.
2) la protection dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'assurance;
Le loueur du fonds de commerce peut si tel est son choix souscrir une assurance couvrant le risque d'impayé en cas d'insolvabilité du locataire-gérant. Cette démarches nécessite de trouver un assureur de la place disposé à fournir la couverture désirée en fonction de l'opération sous-jacente (contrat de location-gérance) et de la personne du débiteur (le locataire-gérant).
Il est d'ailleurs probable que le jeu de l'assurance soit plafonné quand au montant des sommes couvertes et soit subordonnée à des conditions particulièrement strictes mais les exploitants de module de "LLS" que vous etes sont rompus à cette problématique.
CONCLUSION: voilà hhorme en espérant ne pas t-avoir dégouté de l'utilisation du contrat de location-gérance et en espérant avoir été aussi clair et bref que possible pour ne saouler personne. Si tu souhaites toujours conclure un tel contrat fais super gaffe si tu le rédige toi-meme en utilisant les modèles qui circulent sur internet parce que ça peut etre piégeux
II) les mécanismes de protection du loueur du fonds de commerce contre le risque d'endettement de son locataire-gérant
Le premier facteur de couverture réside dans le mécanisme meme de solidarité légale qui ouvre un recours au loour du fonds qui aurait de par sa mise en oeuvre réglé la dette contractée ou née du née du chef du locataire gérant (A). Parallèlement, le loueur du fonds peut se limiter son exposition au risque d'endettement du locataire-gérant en utilisant la technique contractuelle (B) au stade de la rédaction du contrat de location gérance.
A) la protection légale: les recours avant et après paiement
1) le recours administratif avant paiement;
Le loueur du fonds peut présenter comme tout contribuable solidairement tenu au paiement des dettes fiscales d'un tiers une "demande de décharge de solidarité" au Trésorier Payeur Général du lieu de situation du fonds de commerce.
Il s'agira en pratique d'une simple lettre motivée adressée par le loueur du fonds de commerce au TPG qu'il conviendra d'amadouer en relatant les précautions prises pour la sensibilisation du locataire-gérant à ses obligations fiscales mais aussi au plan de la surveillance de l'exécution desdites obligations. (Voir point B 1° ci-après)
2) les recours après paiement;
La solidarité légale ne peut sur le plan de la morale preter son concours à un enrichissement sans cause du locataire-gérant au détriment du loueur (l'economie d'un décaissement tombe sous le coup de la théorie de "l'enrissement sans cause"!). Aussi, la loi ouvre des recours au bénéfice du codébiteur ayant règlé la dette.
Dans la matière qui nous occupe, le lloueur du fonds de commerce pourra se retourner contre le locataire-gérant pour lui réclamer l'intégralité des sommes qu'il a versé, lesquelles constituent en quelque sorte une sorte d'avance consentie (imposée en réalité). Toutefois, en pratique le recours peut se révéler illusoire en raison de l'insolvabilité du locataire gérant.
caractère illusoire du recours:le locataire-gérant est par définition désargenté en ce sens qu'il n'a eu recours à la location-gérance que faute de pouvoir s'offrir le luxe d'acheter au comptant ou à crédit un fonds de commerce. Lorsque les créanciers en viennent à actionner le loueur du fonds, il ya de forte chance de penser que cette démarche qui ne correspond pas à la démarche économique normale se justifie par des difficultés de recouvrement auprès du locataire-gérant, soit qu'il ne dispose que de fonds insuffisants sur son compte bancaire soit qu'il ne dispose d'aucun bien susceptible d'etre saisis en vue de vente.......
Dans ce contexte, le loueur du fonds ayant réglé va se retrouver confronté aux même problèmes de recouvrement que le créancier.
sort de la créance du loueur du fonds ayant règlé:la créance fera en pratique l'objet d'un traitement comptable qui permettra de réduire la note fiscale au titre de "provision" ou de "charge" selon que la créance aura été passé en créance "douteuse" ou "irrecouvrable"
B) la protection contractuelle: le recour à la technique contractuelle
La protection peut etre recherchée directement au détriment du loueur du fonds de commerce (1) dans le cadre des négociations entourant la rédaction du contrat de location gérance. Parallèlement, le loueur du fonds de commerce peut s'orienter vers le mécanisme de l'assurance pour couvrir le risque d'impayé.(2)
1) la protection dans le cadre de la conclusion du contrat de location-gérance;
L'idée réside en ceci que le loueur, tenu légalement responsable du paiement de certaines dettes nées du chef du locataire-gérant va prendre le parti de CANALISER le locataire-gérant dans sa faculté à produire des dettes, en un mot il s'agit de le chapronner.
atténuations des effets de la solidarité temporaire du Code de Commerce:la démarche consiste à introduire des clauses contractuelles qui limitent temporairement (pour la période d'effectivité de la solidarité) la liberté de gestion du locataire gérant.
+ clause imposant la fourniture d'une ou plusieurs garanties: le loueur du fonds de commerce à tout intéret à exiger une garantie destinée à lui assurer le paiement total ou partiel des sommes pouvant lui etre du lors de la cessation du contrat:
° dépot de garantie: dans l'idéal il faudrait que les sommes déposées oient le plus importantes possibles mais le loueur ne peut exiger raisonnablement qu'une somme en rapport avec les disponibilités apparentes du candidat à la reprise du fonds de commerce via contrat de location gérance;
° exigence d'un cautionnement: le loueur du fonds de commerce exigera qu'un tiers cautionne le locataire gérant via la souscription d'un engagement de caution;
° exigence d'un gage (gage automobile par exemple)
° exigence d'autres suretés......
+ clauses imposant une information préalable du loueur du fonds en cas de souscription d'engagements importants pendant la période de solidarité: acquisition de matériel d'exploitation à crédit (machines à laver, sèchoirs), acquisition de matériel d'exploitation via souscription d'un contrat de crédit-bail, embauche d'un salarié à temps complets ou à temps partiels (ex:une repasseuse, une couturière), modification importante des contrats de travail des salariés déjà présents antérieurement à la conclusion du contrat de location gérance (augmentations, avantages en nature...)
+ clause de résiliation anticipée: clause en vertu de laquelle, le contrat de location-gérance pourra etre résilié en cas de violation de l'une quelconque de ses clause, et particulièrement les clauses liées à l'atténuation des effets de la solidarité temporaire.
Enfin, le loueur du fonds de commerce prendre le soin de publier le contrat de location-gérance ainsi rédigé dans les meilleurs délais et, dans l'idéal le jour même de sa signature.
atténuations des effets de la solidarité illimitée du Code Général des Imôts:la démarche consistera à mettre tout en oeuvre pour inciter le locataire-gérant à s'acquitter des sommes dont il est redevable au cours du contrat de location-gérance ainsi qu'à s'assurer qu'il s'exécute bien dans cette tache
+ clause imposant au locataire-grant de communiquer copie de sa déclararion fiscale.....
+ clause imposant au locataire gérant de justifier du règlement de ses impots directs (fourniture d'une copie du cheque et copie du relevé de compte associé)
+ clause prévoyant la résiliation du contrat de location-gérance en cas de manquement du locataire-gérant à ses obligations fiscales vis à vis de l'administration fiscale et déclaratives vis à vis du loueur du fonds de commerce (voir les deux clauses précédentes)
Par ailleurs le loueur du fonds de commerce prendra soin d'interroger les services fiscaux sur la situation du locataire-gérant relativement à ses obligations fiscales, ce qui prendra la forme d'une demande d'extrait du role des impôts établis au nom du locataire-gérant expédiée au centre des impôts du lieu de situation du fonds de commerce par LRAR pour se ménager la preuve de l'envoi.
2) la protection dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'assurance;
Le loueur du fonds de commerce peut si tel est son choix souscrir une assurance couvrant le risque d'impayé en cas d'insolvabilité du locataire-gérant. Cette démarches nécessite de trouver un assureur de la place disposé à fournir la couverture désirée en fonction de l'opération sous-jacente (contrat de location-gérance) et de la personne du débiteur (le locataire-gérant).
Il est d'ailleurs probable que le jeu de l'assurance soit plafonné quand au montant des sommes couvertes et soit subordonnée à des conditions particulièrement strictes mais les exploitants de module de "LLS" que vous etes sont rompus à cette problématique.
CONCLUSION: voilà hhorme en espérant ne pas t-avoir dégouté de l'utilisation du contrat de location-gérance et en espérant avoir été aussi clair et bref que possible pour ne saouler personne. Si tu souhaites toujours conclure un tel contrat fais super gaffe si tu le rédige toi-meme en utilisant les modèles qui circulent sur internet parce que ça peut etre piégeux