13-08-2011, 05:52:15
Si je comprend bien tu as repris le fond de commerce d'un lavoir sans avoir en main un acte officiel de cession du bail que devait demandé ton vendeur à sa proprio ????
Si c'est cela sans vouloir t'accabler tu as été très mais très très mal conseillé et désolé de te le dire tu es un peu "pigeon".
Pour essayer de rattraper le coup voici quelques questions à te poser:
As tu vu le bail de l'ancien gérant pour voir si il y avait une clause de non-cession ?
Dans ton acte de cession entre l'ancien gérant et toi avez vous mis une clause de réserve que le commerce était cédé avec le bail en cours et que si le bail n'était pas transmit la vente du lavoir ne se faisait pas ?
Sachant que par téléphone ou verbalement aucun accord n'est valable ton vendeur du lavoir a-t-il fait une démarche par écrit ou par exploit d'huissier auprés de sa proprio?
Si tu as des difficultés un huissier/notaire/avocat pourra t'aider
Pour que tu comprenne le système voici ce que dit la loi belge: source : "le moniteur Belge du Fond de commerce"
LA CESSION DU BAIL ET LA SOUS-LOCATION
Il peut être inséré dans le bail une clause interdisant sa cession ou sa sous-location, cependant celle-ci n'aura pas d'effet dès lors que la cession sera faite ensemble avec la cession ou la location du fonds de commerce, à moins que le bailleur ou sa famille n'habitent une partie de l'immeuble, auquel cas l'interdiction sera valable.
Le preneur qui souhaite sous-louer ou céder son bail doit signifier ce projet au bailleur (par lettre RAR ou exploit d'huissier de justice). Si le bailleur a de justes motifs de s'y opposer, il devra alors notifier son opposition motivée (par lettre RAR ou exploit d'huissier de justice) dans les 30 jours de la signification, sans quoi il sera réputé avoir donné son agrément.
Le preneur peut contester l'opposition dans les quinze jours. Constitue une opposition valable le fait que le preneur n'a exercé son commerce dans les lieux loués que depuis moins de 2 ans ou que le bail a été renouvelé voilà moins de deux ans.
Dans le cas où la cession effective du bail a lieu, le cessionnaire devient le nouveau preneur, mais le cédant restera toujours tenu solidairement des obligations découlant du bail initial.
Donc concrètement ce n'était pas à toi mais à ton vendeur de demander. D'après moi il est encore temps que ton vendeur le fasse pour autant qu'il en ai l'envie ... bonne chance ...
Si c'est cela sans vouloir t'accabler tu as été très mais très très mal conseillé et désolé de te le dire tu es un peu "pigeon".
Pour essayer de rattraper le coup voici quelques questions à te poser:
As tu vu le bail de l'ancien gérant pour voir si il y avait une clause de non-cession ?
Dans ton acte de cession entre l'ancien gérant et toi avez vous mis une clause de réserve que le commerce était cédé avec le bail en cours et que si le bail n'était pas transmit la vente du lavoir ne se faisait pas ?
Sachant que par téléphone ou verbalement aucun accord n'est valable ton vendeur du lavoir a-t-il fait une démarche par écrit ou par exploit d'huissier auprés de sa proprio?
Si tu as des difficultés un huissier/notaire/avocat pourra t'aider
Pour que tu comprenne le système voici ce que dit la loi belge: source : "le moniteur Belge du Fond de commerce"
LA CESSION DU BAIL ET LA SOUS-LOCATION
Il peut être inséré dans le bail une clause interdisant sa cession ou sa sous-location, cependant celle-ci n'aura pas d'effet dès lors que la cession sera faite ensemble avec la cession ou la location du fonds de commerce, à moins que le bailleur ou sa famille n'habitent une partie de l'immeuble, auquel cas l'interdiction sera valable.
Le preneur qui souhaite sous-louer ou céder son bail doit signifier ce projet au bailleur (par lettre RAR ou exploit d'huissier de justice). Si le bailleur a de justes motifs de s'y opposer, il devra alors notifier son opposition motivée (par lettre RAR ou exploit d'huissier de justice) dans les 30 jours de la signification, sans quoi il sera réputé avoir donné son agrément.
Le preneur peut contester l'opposition dans les quinze jours. Constitue une opposition valable le fait que le preneur n'a exercé son commerce dans les lieux loués que depuis moins de 2 ans ou que le bail a été renouvelé voilà moins de deux ans.
Dans le cas où la cession effective du bail a lieu, le cessionnaire devient le nouveau preneur, mais le cédant restera toujours tenu solidairement des obligations découlant du bail initial.
Donc concrètement ce n'était pas à toi mais à ton vendeur de demander. D'après moi il est encore temps que ton vendeur le fasse pour autant qu'il en ai l'envie ... bonne chance ...