ECOLOWASH: bonjour d'abord les règles relatives aux pactes de non concurrence ne sont pas des "lois" mais des règles édictées par le juge.
Ensuite et d'une manière générale, j'avoue que j'ai toujours du mal avec la mauvaise foi. Soit une chose est UTILE et on l'utilise (le pacte de non concurrence présente une utilité alors je l'inclus dans mon acte de cession) soit ladite chose est INUTILE et nul besoin de s'en emcombrer (je ne l'inclus pas dans mon acte de cession).
En particulier, l'argument qui consiste à justifier l'inutilité de la clause de non concurrence par les motivations du vendeur arbitrairement limitées au nombre de deux : le vendeur se retire de la vie des affaires (retraite) ou le vendeur se déleste d'une laverie dont il est sur d'avoir epuisé le potentiel pour aller se rétablir dans une autre zone, plus prometteuse en terme de chalandise avec, en point de mire la possibilité d'attraire une plus grande clientèle.
Mr ECOLOWASH la réalité ne se laisse que difficilement enfermer dans de telles alternatives restrictives et il existe de nombreuses hypothèses dans lesquels le (fonds de) commerce (de laverie) peut etre cédé alors que les affaires marcheraient comme sur des roulettes.
1- vente du fonds suite au divorce des exploitants à titre individuel
Mariés sous le régime de la communauté légale Mr et Mme DUPONT achètent ensemble un fonds de commerce de "depot pressing" qu'ils exploitent tous les deux en amoureux.
Quelques années plus tard, Mme engage une procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé s'engage alors sa mise en oeuvre (= opération de liquidations partage).
+ Mr et Mme décident d'un commun accord de vendre le dépot pressing.
+ Mr veut garder le dépôt pressing car l'affaire tourne bien et que sa femme ne souhaite que le punir de l'avoir trompé par exemple. De son coté Mme veut qu'il soit vendu pour passer à autre chose. Mme saisit le juge. Acculé, Mr se résigne à vendre.......
+ Mr veut garder le dépôt pressing car et Mme veut qu'il soit vendu pour passer à autre chose. Mme saisit le juge. Devant le juge, Mr expose ss demande mais est incapable de preciser comment il règlera les 50% de la valeur du commerce à sa femme si le commerce lui était attribué. Le juge ordonne la vente forcée....
Dans ces cas de figure on voit clairement l'intéret pour Mr DUPONT (vendeur du dépot-pressing) de se rétablir après une vente qu'il ne souhaitait pas ou qui lui aura été peu ou prou imposée.
2- vente du fonds suite à mésentente des associés
Mr PIERRE, Mr PAUL et Mr JACQUES ont passé un contrat de société, dont l'object consiste en la création et l'exploitation d'un fonds de commerce de laverie libre service.
Mr PIERRE, gérant statutaire (=désigné noir sur blanc dans les statuts de la société) salarié détient 50% des parts, Mr PAUL 30%, Mr JACQUES détenant le solde soit 20%.
Au fil des années les affaires prospèrent (augmentation du volume des ventes, augmentation du bénéfice net....) alors que les relations entre les associés se dégradent pour raison professionnelles (Mr PIERRE adopte une politique frustratoire en matière de distribution de dividende, rejettant systématiquement les demandes de distribution formulées par Messieurs PAUL et JACQUES ) personnelles (Mrs PAUL et JACQUES ne peuvent plus blairer Mr PIERRE qui ne les porte pas non plus dans son coeur).
Au bout de quatre années de ce régime sec PAUL et JACQUES se rebiffent et refusent de voter l'approbation des comptes. La société est paralysée:
+ d'un coté PIERRE ne peut faute de majorité absolue (50%+1) voter seul l'approbation des comptes alors que
+ de leur coté PAUL et JACQUES ne peuvent révoquer PIERRE de ses fonctions de gérant statutaire car il leur faudrait 75% des parts
L'étape suivante consistera dans la saisine du juge qui prononcera la dissolution de la société pour "mésentente" et nommera un liquidateur. celui-ci vendra la laverie libre service. L'acheteur diligent réclamera au moins la présence du gérant (Pierre) à l'acte de cession pour le lier par la clause de non rétablissement.......
Dans ce cas de figure également on voit l'intéret pour Mr PIERRE (vendeur de la laverie libre sevice/vendeur du fonds de commerce) de se rétablir après la cession, débarrassé de ses comparses.
3- vente du fonds suite au décès de l'exploitant de la laverie libre service ou du dépot pressing
Au décès l'exploitant peut laisser une épouse et des enfants (petits enfants) lesquels sont propriétaire indivis (copropriétaire pour faire court) du commerce (LLS ou dépot pressing). Si aucun accord n'est trouvé pour l'attribution du commerce à l'un des ayants droit (héritiers) alors il sera procédé à sa vente.
Dans ce cadre l'acheteur exigera la présence de l'ensemble des héritiers à l'acte de vente, lesquels seront tenus de la clause de non-concurrence y insérée, laquelle le protégera dans les cas ou l'affaire de l'exploitant décédé était connue du public sous son nom patronymique. En effet, l'héritier pourrait etre tenté de lancer son business en adoptant pour nom commercial le nom patronymique en question.....
4- Procédures d'exécution forcée
La vente peut aussi intervenir dans le cadre d'une procédure dite d'exécution forcée ainsi que le présisent les différentes hypothèses prévues par le code de commerce.
En particulier, elle peut etre le fruit des démarches d'un créancier impayéde l'exploitant qui demanderait la vente globale du fonds de commerce en réaction à une multiplication des actes de saisies d'éléments séparés du fonds de commerce signifié à la requête d'autres créanciers de l'exploitation (vendre l'ensemble d'un fonds de commerce dégage toujours plus d'argent que la démarche consistant à vendre les différents éléments du fonds de commerce de manière isolée.......)
Parallèlement, l'administration fiscale peut également en arriver à cette extrêmité pour le recouvrement d'une créance fiscale.
4- Conclusion
Aves tout le respect que je vous dois Mr ECOLOWASH puisque j'ai à la fois moins d'expérience dans le secteur des "LLS" et d'établissements que vous qui êtes dans le métier depuis longue date, les situations de fait rendent de par leur diversité l'insertion d'une clause de non rétablissement POSSIBLE mais aussi et surtout SOUHAITABLE dans tout acte de cession de fonds de commerce de laverie libre service ou de dépot pressing car il en va de la protection de l'outil de travail de chaque exploitant/futur exploitant.......
Ensuite et d'une manière générale, j'avoue que j'ai toujours du mal avec la mauvaise foi. Soit une chose est UTILE et on l'utilise (le pacte de non concurrence présente une utilité alors je l'inclus dans mon acte de cession) soit ladite chose est INUTILE et nul besoin de s'en emcombrer (je ne l'inclus pas dans mon acte de cession).
En particulier, l'argument qui consiste à justifier l'inutilité de la clause de non concurrence par les motivations du vendeur arbitrairement limitées au nombre de deux : le vendeur se retire de la vie des affaires (retraite) ou le vendeur se déleste d'une laverie dont il est sur d'avoir epuisé le potentiel pour aller se rétablir dans une autre zone, plus prometteuse en terme de chalandise avec, en point de mire la possibilité d'attraire une plus grande clientèle.
Mr ECOLOWASH la réalité ne se laisse que difficilement enfermer dans de telles alternatives restrictives et il existe de nombreuses hypothèses dans lesquels le (fonds de) commerce (de laverie) peut etre cédé alors que les affaires marcheraient comme sur des roulettes.
1- vente du fonds suite au divorce des exploitants à titre individuel
Mariés sous le régime de la communauté légale Mr et Mme DUPONT achètent ensemble un fonds de commerce de "depot pressing" qu'ils exploitent tous les deux en amoureux.
Quelques années plus tard, Mme engage une procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé s'engage alors sa mise en oeuvre (= opération de liquidations partage).
+ Mr et Mme décident d'un commun accord de vendre le dépot pressing.
+ Mr veut garder le dépôt pressing car l'affaire tourne bien et que sa femme ne souhaite que le punir de l'avoir trompé par exemple. De son coté Mme veut qu'il soit vendu pour passer à autre chose. Mme saisit le juge. Acculé, Mr se résigne à vendre.......
+ Mr veut garder le dépôt pressing car et Mme veut qu'il soit vendu pour passer à autre chose. Mme saisit le juge. Devant le juge, Mr expose ss demande mais est incapable de preciser comment il règlera les 50% de la valeur du commerce à sa femme si le commerce lui était attribué. Le juge ordonne la vente forcée....
Dans ces cas de figure on voit clairement l'intéret pour Mr DUPONT (vendeur du dépot-pressing) de se rétablir après une vente qu'il ne souhaitait pas ou qui lui aura été peu ou prou imposée.
2- vente du fonds suite à mésentente des associés
Mr PIERRE, Mr PAUL et Mr JACQUES ont passé un contrat de société, dont l'object consiste en la création et l'exploitation d'un fonds de commerce de laverie libre service.
Mr PIERRE, gérant statutaire (=désigné noir sur blanc dans les statuts de la société) salarié détient 50% des parts, Mr PAUL 30%, Mr JACQUES détenant le solde soit 20%.
Au fil des années les affaires prospèrent (augmentation du volume des ventes, augmentation du bénéfice net....) alors que les relations entre les associés se dégradent pour raison professionnelles (Mr PIERRE adopte une politique frustratoire en matière de distribution de dividende, rejettant systématiquement les demandes de distribution formulées par Messieurs PAUL et JACQUES ) personnelles (Mrs PAUL et JACQUES ne peuvent plus blairer Mr PIERRE qui ne les porte pas non plus dans son coeur).
Au bout de quatre années de ce régime sec PAUL et JACQUES se rebiffent et refusent de voter l'approbation des comptes. La société est paralysée:
+ d'un coté PIERRE ne peut faute de majorité absolue (50%+1) voter seul l'approbation des comptes alors que
+ de leur coté PAUL et JACQUES ne peuvent révoquer PIERRE de ses fonctions de gérant statutaire car il leur faudrait 75% des parts
L'étape suivante consistera dans la saisine du juge qui prononcera la dissolution de la société pour "mésentente" et nommera un liquidateur. celui-ci vendra la laverie libre service. L'acheteur diligent réclamera au moins la présence du gérant (Pierre) à l'acte de cession pour le lier par la clause de non rétablissement.......
Dans ce cas de figure également on voit l'intéret pour Mr PIERRE (vendeur de la laverie libre sevice/vendeur du fonds de commerce) de se rétablir après la cession, débarrassé de ses comparses.
3- vente du fonds suite au décès de l'exploitant de la laverie libre service ou du dépot pressing
Au décès l'exploitant peut laisser une épouse et des enfants (petits enfants) lesquels sont propriétaire indivis (copropriétaire pour faire court) du commerce (LLS ou dépot pressing). Si aucun accord n'est trouvé pour l'attribution du commerce à l'un des ayants droit (héritiers) alors il sera procédé à sa vente.
Dans ce cadre l'acheteur exigera la présence de l'ensemble des héritiers à l'acte de vente, lesquels seront tenus de la clause de non-concurrence y insérée, laquelle le protégera dans les cas ou l'affaire de l'exploitant décédé était connue du public sous son nom patronymique. En effet, l'héritier pourrait etre tenté de lancer son business en adoptant pour nom commercial le nom patronymique en question.....
4- Procédures d'exécution forcée
La vente peut aussi intervenir dans le cadre d'une procédure dite d'exécution forcée ainsi que le présisent les différentes hypothèses prévues par le code de commerce.
En particulier, elle peut etre le fruit des démarches d'un créancier impayéde l'exploitant qui demanderait la vente globale du fonds de commerce en réaction à une multiplication des actes de saisies d'éléments séparés du fonds de commerce signifié à la requête d'autres créanciers de l'exploitation (vendre l'ensemble d'un fonds de commerce dégage toujours plus d'argent que la démarche consistant à vendre les différents éléments du fonds de commerce de manière isolée.......)
Parallèlement, l'administration fiscale peut également en arriver à cette extrêmité pour le recouvrement d'une créance fiscale.
4- Conclusion
Aves tout le respect que je vous dois Mr ECOLOWASH puisque j'ai à la fois moins d'expérience dans le secteur des "LLS" et d'établissements que vous qui êtes dans le métier depuis longue date, les situations de fait rendent de par leur diversité l'insertion d'une clause de non rétablissement POSSIBLE mais aussi et surtout SOUHAITABLE dans tout acte de cession de fonds de commerce de laverie libre service ou de dépot pressing car il en va de la protection de l'outil de travail de chaque exploitant/futur exploitant.......