16-07-2011, 18:12:50
S'agissant de la sous location, il faut d'abord déterminer si c'est possible et, dans l'affirmative si elle constitute une solution pour assurer la fourniture du service de repasserie.
I) la possibilité de recourrir à la sous-location
Le principe réside en ceci que la sous location est en principe licite (permise) sauf disposition dérogatoire. Il exste donc un principe de liberté de sous-louer pour le locataire. (Cf l'article 1717 du code civil pour les curieux).
Par exception, le statut des baux commerciaux (articles L145-& et suivants du code de commerce pour ceux qui veulent aller plus loin) prévoit un principe d'interdiction de la sous-location, tempéré par la possibilité pour les parties (preneur à bail ou bailleur) de prévoir expréssément que la sous location est possible.
En conséquence, seul l'exploitant d'un fonds de commerce de laverie libre service dont le contrat de bail prévoit la possibilité d'une sous-location peut régulièrement sous-louer une partie du local commercial et encore à condition de respecter la procédure légale applicable (autorisation écrite du bailleur + consours du bailleurs à l'acte portant sous-location)
II) Opportunité de la sous-location pour la fourniture du service de repasserie
D'abord, la sous-location n'est pas une option pour tous les exploitants dans la mesure ou certains d'entre eux n'ont purement et simplement pas la possibilité de sous-louer. Ensuite parmi ceux qui en ont la possiblité, les formalités de mise en oeuvre du droit de sous-louer peuvent etre perçues comme trop lourdes.
Ensuite comme il a été dit par le modérateur (olivierdelabas) le bailleur peut en pratique intégrer la sous-location au loyer du bail principal à l'occasion de la révision triennale.
Ainsi donc l'opportunité du recours à la sous-location se détermine au terme d'une évaluation cout/avantage
. avantages: augmentation du CA à raison de l'adjonction de l'activité de repasserie, contournement de la législation sociale,
. cout: efforts pour obtention de l'autorisation du bailleur, augmentation prévisible du loyer du bail principal de nature à effacer le profit éventuel de l'augmentation du CA;
Pour info le mécanisme de révision du loyer en cas de sous location ne trouvera par hypothèse pas matière à s'appliquer dans 99% des cas en présence d'une sous-location d'une partie du local commercial au bénéfice de la repasseuse dans la mesure où ce disppositif n'est applicable que si et seulement si le loyer de la sous-location excéde le loyer du bail initial....
I) la possibilité de recourrir à la sous-location
Le principe réside en ceci que la sous location est en principe licite (permise) sauf disposition dérogatoire. Il exste donc un principe de liberté de sous-louer pour le locataire. (Cf l'article 1717 du code civil pour les curieux).
Par exception, le statut des baux commerciaux (articles L145-& et suivants du code de commerce pour ceux qui veulent aller plus loin) prévoit un principe d'interdiction de la sous-location, tempéré par la possibilité pour les parties (preneur à bail ou bailleur) de prévoir expréssément que la sous location est possible.
En conséquence, seul l'exploitant d'un fonds de commerce de laverie libre service dont le contrat de bail prévoit la possibilité d'une sous-location peut régulièrement sous-louer une partie du local commercial et encore à condition de respecter la procédure légale applicable (autorisation écrite du bailleur + consours du bailleurs à l'acte portant sous-location)
II) Opportunité de la sous-location pour la fourniture du service de repasserie
D'abord, la sous-location n'est pas une option pour tous les exploitants dans la mesure ou certains d'entre eux n'ont purement et simplement pas la possibilité de sous-louer. Ensuite parmi ceux qui en ont la possiblité, les formalités de mise en oeuvre du droit de sous-louer peuvent etre perçues comme trop lourdes.
Ensuite comme il a été dit par le modérateur (olivierdelabas) le bailleur peut en pratique intégrer la sous-location au loyer du bail principal à l'occasion de la révision triennale.
Ainsi donc l'opportunité du recours à la sous-location se détermine au terme d'une évaluation cout/avantage
. avantages: augmentation du CA à raison de l'adjonction de l'activité de repasserie, contournement de la législation sociale,
. cout: efforts pour obtention de l'autorisation du bailleur, augmentation prévisible du loyer du bail principal de nature à effacer le profit éventuel de l'augmentation du CA;
Pour info le mécanisme de révision du loyer en cas de sous location ne trouvera par hypothèse pas matière à s'appliquer dans 99% des cas en présence d'une sous-location d'une partie du local commercial au bénéfice de la repasseuse dans la mesure où ce disppositif n'est applicable que si et seulement si le loyer de la sous-location excéde le loyer du bail initial....