16-07-2011, 16:41:24
PAUL168 a écrit :C'est bien la théorie.... Vous pouvez faire signer ce que vous voulez,
mais dans la réalité, rien n'empêche qu'une personne vous vend une laverie et décide d'ouvrir une autre à côté;
Il suffit de créer une autre société avec un autre gérant de paille. :/
Contrairement à ce qu'on pense il existe de nombreuses décisions de justice rendues tant par la Cour de Cassation que par les juridictions du fond (tribunaux de commerce et cour d'appel) qui sanctionnent les violations de clause de non concurrence, notemment par interposition de personne.
S'agissant de l'exemple que vous donnez (hypothèse du gérant de paille) il s'agit en réalité d'une des hypothèses de violation les plus faciles à caractériser. Il revient à l'acheteur d'effectuer une levée partielle des états auprès du Registre du commerce territorialement compétent en sollicitant une copie des statuts de la société nouvellement crée (cout de la formalité = 60 euros environ au près du RCS de Paris // voir ZERO euros en utilisant la base de donnée "ALTARES" depuis un poste d'une grande bibliothèque - BNF pour les parisiens)
Evidemment, si votre entreprise dégageait un CA de 500 euros par mois avant l'ouverture de la nouvelle société concurrente il est illusoire de s'orienter vers cette démarche qui finira par vous ruiner en frais et en temps sans compter qu'elle vous détournera du véritable problème: votre affaire n'est pas rentable!!
En effet l'acheteur floué doit : abandonner quelque peu son affaire, aller, venir, investiguer, obtenir par autorité administrative les états de la nouvelle société cree, fouiller, découvrir la manoeuvre, assigner, échanger des écritures, plaider, le démontrer au tribunal.....ALORS QUE pendant ce temps son affaire va mal......
En réalité toutes ces subtilités juridiques ne sont effectives qu'en présence d'affaires d'une certaine dimension parce qu'il y a alors quelque chose à défendre et, surtout, une certaine surface financière pour financer la procédure...
C'est dans ce monde que nous vivons!!!!!