certificat de conformité pour l'eau,le gaz et l'electricité

[EricB]

Bonjour,j'ai un litige avec mon proprietaire pour des travaux qu'il à effectue pendant mon absence(congés du mois d'aout) il à fracturé les caves et le depot pour y refaire une chape entrainant un décaisement donc plein de poussiere dans la laverie et la partie couture d'ou constat de huissier de justice et mise en main du service juridique de mon assurance.alors ce proprio m'a plus ou moins harcelé et promis des sanctions d'ou augmentation du loyer au mois de janvier,demande de certificat de conformite pour le gaz ,l'eau et l'electricité,alors que la laverie existe depuis plus de 20 ans et depuis 5 ans que je l'ai reprise aucune modification n'a été apportée.alors je me demande comment cette laverie depuis 20ans ne possede pas de certicats de conformités.normalement ces papiers devraient etre entre les mains soit du proprio,du notaire ou de l'ancien locataire.pouver vous me répondre merci
cordialement

Je pense aussi que le proprio n'a pas le droit d'effectuer des travaux dans un bien loué sans en avertir le locataire : s'il a fracturé les caves ou votre dépôt qu'il vous met en location c'est bien entendu un délit, vous auriez du porter plainte immédiatement pour violation de domicile.
Augmentation du loyer : cela ne peut se faire qu'a la date anniversaire de votre bail, et moyennant des règles législatives strictes quand au taux d'augmentation (il y a des barèmes).
Concernant les attestation, s'il n'est pas prévu dans votre bail que vous devez les fournir, vous ne devez pas les lui donner et il ne peut les réclamer.
Ne peut vous le demander que l'autorité compétente. En France je ne sait pas exactement mais en Belgique si vous reprenez une activité existante et que vous avez un nouveau bail c'est le proprio qui doit fournir les attestation de conformité.
Par contre si aucun certificat de conformité, embêtant ou pas, c'est votre assureur qui vous le rappellera si vous avez un accident avec votre installation. Et ce jour-là, ce sera trop tard ! donc malgré tout cela vaux la peine de s'en inquiéter.