19-05-2007, 20:18:58
Et surtout ne pas oublier de mettre les panneaux réglementaires
(1) Établissement ou site
placé
sous vidéosurveillance
(2) (Loi n° 95-73 du 21/01/95 et
Décret n° 96-926 du 17/10/96)
Pour toute question concernant le
fonctionnement du dispositif
de vidéosurveillance
s'adresser à :
(3) (fonction avec adresse éventuelle)
1) Terme au choix
(2) Références obligatoires
(3) à compléter selon l'indication
la loi pasqua : http://www.vigivision.com/Legislation%20...Pasqua.pdf
et bien sur http://www.prefecture-police-paris.inter.../video.htm
Imprimé cerfa : http://www.vigivision.com/Legislation%20...010426.pdf
(1) Établissement ou site
placé
sous vidéosurveillance
(2) (Loi n° 95-73 du 21/01/95 et
Décret n° 96-926 du 17/10/96)
Pour toute question concernant le
fonctionnement du dispositif
de vidéosurveillance
s'adresser à :
(3) (fonction avec adresse éventuelle)
1) Terme au choix
(2) Références obligatoires
(3) à compléter selon l'indication
la loi pasqua : http://www.vigivision.com/Legislation%20...Pasqua.pdf
et bien sur http://www.prefecture-police-paris.inter.../video.htm
Imprimé cerfa : http://www.vigivision.com/Legislation%20...010426.pdf