19-05-2007, 08:15:27
Que faut-il déclarer à la CNIL ?
Principe : Tous les fichiers ou traitements de données personnelles, quelques soient leurs supports, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
A savoir avant de choisir une procédure de déclaration : Il existe 5 cas de dispense de déclaration applicables au CNRS. Attention : le responsable du traitement n'est jamais dispensé de ses obligations
Condition de la dispense : vous prenez connaissance des règles à respecter et les mettez en oeuvre, vous ne déclarez rien.
Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 décidant la dispense de déclaration des fichiers de gestion des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise et d'établissement.
Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.
Les sites vitrines collectant ou diffusant des données personnelles dans un but de communication ou d'information sont dispensés de déclaration.
Ex : abonnement à une lettre d'information, mise en ligne d'organigrammes, d'annuaires.
Délibération n° 2005-005 du 18 janvier 2005 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques.
Délibération n° 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.
Délibération n° 2004-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'État, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public.
Principe : Tous les fichiers ou traitements de données personnelles, quelques soient leurs supports, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
A savoir avant de choisir une procédure de déclaration : Il existe 5 cas de dispense de déclaration applicables au CNRS. Attention : le responsable du traitement n'est jamais dispensé de ses obligations
Condition de la dispense : vous prenez connaissance des règles à respecter et les mettez en oeuvre, vous ne déclarez rien.
Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 décidant la dispense de déclaration des fichiers de gestion des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise et d'établissement.
Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.
Les sites vitrines collectant ou diffusant des données personnelles dans un but de communication ou d'information sont dispensés de déclaration.
Ex : abonnement à une lettre d'information, mise en ligne d'organigrammes, d'annuaires.
Délibération n° 2005-005 du 18 janvier 2005 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques.
Délibération n° 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.
Délibération n° 2004-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'État, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public.