16-11-2010, 20:59:49
gogo92 a écrit :st louis 78 a écrit :Et si ceux vendeur remonte une boulangerie a 300 mettre !! Donc reprent la clientéle de son anciénne boulangerie tu fait quoi là Cochise
si on a inventé les clauses de non concurrence c'est pour éviter ce genre de pb
exact.... quand tu signes la vente c'est à toi vendeur ou toi l'acheteur de mettre des conditions, et quand c'est dans l'acte de vente tu peux plus faire n'importe quoi