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Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)

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Clause de non Concurence pour notre activitée ( vente laverie)
chrisperpi Hors ligne
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#3
16-11-2010, 16:41:57
il faut parler le st louis...

Si tu vends une laverie, tu t'engages généralement à ne pas monter de laverie dans la commune ou tu l'as vendue.

Généralement cette clause est limitée dans le temps et l'espace.
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