le décret (n°2012-412) est paru

[st louis 78]

DONC il faut en plus une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé, ni permettre l'ouverture pendant la phase d'activation

Pourquoi le mandataire ce n'est pas lui le fabricant ? donc il engage sa responsabilité pour qu'elle chose qu'il n'a pas construit ??????