12-04-2012, 07:23:49
(Modification du message : 12-04-2012, 07:24:12 par LAVERIE PASTEUR.)
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout exploitant doit détenir, pour chacune des machines qu'il met à disposition des utilisateurs, l'un des documents suivants :
1° La déclaration de conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 octobre 1995 susvisé ;
2° La déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail ;
3° Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er.
Donc si je comprend bien, il faut détenir un des trois documents pour pouvoir être aux normes et utiliser ses machines même après le 1er Juillet 2013.
Dans ce cas une simple déclaration de conformité CE des machines fait l'affaire (il ne semble pas question de double sécurité dans ce décret mais de dispositifs de sécurité que doit comporter chaque machine, conformément à la réglementation technique qui leur est applicable, et qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide
Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout exploitant doit détenir, pour chacune des machines qu'il met à disposition des utilisateurs, l'un des documents suivants :
1° La déclaration de conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 octobre 1995 susvisé ;
2° La déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail ;
3° Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er.
Donc si je comprend bien, il faut détenir un des trois documents pour pouvoir être aux normes et utiliser ses machines même après le 1er Juillet 2013.
Dans ce cas une simple déclaration de conformité CE des machines fait l'affaire (il ne semble pas question de double sécurité dans ce décret mais de dispositifs de sécurité que doit comporter chaque machine, conformément à la réglementation technique qui leur est applicable, et qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide