01-05-2010, 09:57:33
laveries.L.S a écrit :Effectivement, on peut dire que la loi n'est pas d'actualité. Les députés qui votent la loi se foutent pas mal des réunions de l'AFL ( dont ils ignorent l'existence ).chrisperpi a écrit :et comment faire peur pour développer son commerce...PAS D'ACTUALITE ???
il faut savoir que pour qu'il y est un décret, il faut qu'il y ait une loi... et ce n'est pas du tout d'actualité.
DERNIERES NOUVELLES - AFL
Lundi 29-03-10 : 2ème réunion "collège fournisseur" en préparation de la réunion avec la DGCCRF prévue mercredi 7 avril (toujours le problème des sécurités de porte).
Mercredi 7-04-10 : réunion à Paris dans les locaux de Miele avec la DGCCRF et les représentants des différentes marques de matériel de laveries. L'interdiction des machines anciennes à "simple sécurité" (définition en cours d'élaboration) se précise. D'autres réunions auront lieu avant validation du décrêt en question
A suivre ...
La procédure sera la suivante : Un projet de loi sera déposé sur le bureau de l'assemblée nationale ( ou du sénat ), puis voté ( ou non ) par la dite assemblée. Il faudra ensuite que la loi soit promulguée. Elle sera alors intégrée dans notre arsenal juridique. Mais pour qu'elle soit applicable, elle devra faire l'objet d'un DECRET D'APPLICATION . Certaine lois en france n'ont jamais eu leur décret et sont restées lettre morte. Alors quand on vous dit "qu'un décret va être voté ", sachez que ça ne veut rien dire ( un décret ne fait pas l'objet d'un vote ), et qu'il ne s'agit que d'un argument digne d'un pauvre commercial se moquant de vous. Qu'on se le dise.
Une laverie en primus et électrolux mélangés