bango a écrit :alors !Pour le statut , propose lui de se mettre en autoentrepreur, c'est le seul moyen pour que ça ne te coute rien, sinon tu sera obligé de la declarer et donc CHARGES!!!! Et si elle fait du repassage dans ton commerce, es tu obligé de lui faire un contrat?? elle peux peut- etre etre à son compte et faire le repassage dans ta laverie sans etre considerée comme sous locataire mais uniquement prestataire de services independante occupant de temps en temps le local à titre gracieux.
pas de contrat type. Quelqu'un pourrait expliquer le principe.
Bien propre! sachant que sur mon bail il est precisé que la sous location est interdite, pense tu que je peux comme meme opter pour ce type de contrat?
quel statut peut avoir la repasseuse indépendante?
Merci
Si tu prefere faire une convention, le mieux est de la rediger toi mm en adaptant à cette situation un modèle du genre :
Il est convenu entre les parties d'une part..... d'autre part .... la convention d'occupation suivante etc.....
sachant que juridiquement il y a une regle du droit qui dit que "les conventions legalements formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
si besoin tu peux me rappeler demain matin mais pas samedi