05-11-2011, 07:40:33
L'entrée en vigueur des décrets[modifier]Comme tous les textes de nature législative ou réglementaire, les décrets doivent être publiés, après signature et éventuellement contreseing, au Journal officiel de la République française afin, d'une part, d'être portés à la connaissance de tous mais aussi afin d'être opposables.
Dès lors, en application de l'article 1 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance no 2004-164, ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, sauf urgence.
Les décrets peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
Les fondements constitutionnels des décrets[modifier]
Dès lors, en application de l'article 1 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance no 2004-164, ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, sauf urgence.
Les décrets peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
Les fondements constitutionnels des décrets[modifier]