04-11-2011, 11:34:13
st louis 78 a écrit :Avis aux admije pose la question
Ce serais logique que le vendeur en ajoutant maintenant en plus dans sont annonce machine a simple sécurité suite aux décret qui va arriver dans ... comme celas il n'y a pas d'embrouille sans vouloir casser la vente faut dire la vérité même si celas dérange
Bonjour à tous et toutes,
Attention : dès la parution de ce décret au journal officiel
"Si vous vendez des machines simple sécurité tout en sachant qu'elles seront installées dans une laverie automatique, cela constitue une tromperie appelé "dol" en droit. Ce dol pourra donc vous êtes reproché et l'acheteur pourra demander l'annulation de la vente et l'octroi de dommages et intérêts"