05-11-2011, 09:57:21
LAVERIE PASTEUR a écrit :Bonjour,
On n'entend sur le forum une date de parution du décret pour Juillet 2013. Et une période de mise en conformité de 2 ans après la parution. D'où sortent ces dates??
Une fois pour toutes serait il possible d'obtenir ce fameux décret (par lien,...) que tout le monde parle et que personne ne vois.
Bonjour,
Les explications et les dates ont été communiqué à la dernière réunion AFL (début Octobre 2011)
Pour ton information : le nouveau décret est rédigé "en attente de signature et de parution" (il manque juste le délai et les sanctions en cas de non application)
Il devrait sortir dans les prochaines semaines et la date butoir serait une mise en conformité pour le 1 Juillet 2013 (et non 2 ans dès la sortie du décret)
De plus il a été avancé une vague de contrôle de la répression des fraudes à la sortie du décret