28-08-2009, 08:15:30
(Modification du message : 28-08-2009, 08:16:18 par laveries.L.S.)
cagibi a écrit :pour le moment apres 1998 on peut et on doit obtenir le certif de conformite pour l'ensemble de ses machines et avant 1998 on peut pasApres 1998 le constructeur est obliger de le fournir d apres la loi
C'EST LE DECRET faites un petit tour sur le site de l'A.F.l c'est tres clairement explique
http://www.afl-laveries.fr/crbst_2.html
j'vois pas ou sos dit le contraire ,mais le decret et l'A.F.L c'est la
Mais rien n empeche le constructeur de fournir ce certificat pour les modeles avant 1998