15-08-2009, 10:49:39
(Modification du message : 15-08-2009, 10:52:15 par laveries.L.S.)
st louis 78 a écrit :La garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et a la responsabilité du ........... du fait des produit défectueuxBonjour Saint Louis
Si le bien pressente un défaut au cours des Dix huit mois QUI SUIVENT le .......... Doit remette le bien en état donc Gratuit
A verifier mais je pense que cette loi s applique d un professionnel et un consommateur et non de pro a pro