23-07-2009, 13:28:10
cagibi a écrit :deux petites questionsLa conformité des machines à la norme NF EN ISO 10472-2 de mars 1998 qui a été publiée au journal officiel de l'union européenne vaut présomption de conformité aux règles de conception et de construction auxquelles doivent satisfaire les machine de blanchisserie industrielle et de Laveries Libre Services
qu'est-ce qu'une amende de 5eme classe?
c'est quoi les certificats de conformite des machines?
Depuis Mars 1998 les fabricants de matériels doivent etre en mesure de fournir une déclaration de conformité
Si dans votre inventaire votre matériel est postérieur à cette date, vous etes en droit d'exiger une déclaration de conformité auprès de votre fournisseur. Charge à lui de prendre contact avec le fabriquant
Une amende de cinquième classe est une infraction passible d'une amende de 1 500 Euros