13-04-2009, 07:46:50
houss76 a écrit :Pour laverie21, revendre ta laverie et te remettre a coté dans un local c'est pas très légal, ya une clause de non concurrence quand tu revend ton fond, la solution est de vendre ta laverie sous la forme d'un pas de porte, au moin tu galère pas pour toucher ton argent,car pour toucher l'argent de la vente d'un fond les notaires nous font poireauté quelques mois( environ 5 mois).salut houss! çà c'est possible uniquement si le bail est un bail tous commerces , si le bail est exclusivement lié a l'activité de laverie il faut l'autorisation du proprio pour changer d'activité , et revendre en pas de porte
pour ceux qui voudraient rendre le local pensez bien a le faire par huissier et 6 mois avant la fin d'une période triennale ( à un jour près c'est rôti)
mais franchement si votre proprio joue au con et qu'il existe d'autres locaux vous avez intérêt a prendre le taureau par les cornes et changer d'endroit pour une meilleure rentabilité (faut calculer quand même)
sinon il est vrai que l'indice du coût de la construction est légal et le proprio a le choix entre cet indice et celui d'augmentation des loyers commerciaux, ils ont laissé cet indice en place (l'ICC) pour parait il pouvoir augmenter progressivement des loyers trop bas et les remettre a niveau. mais peut être que si justement le prix de l'immobilier régresse on pourrait se retrouver un jour avec un ICC qui stagne ou qui régresse , alors là il conviendra de dire au proprio de continuer a appliquer le dit indice au nom de la continuité(çà doit être jouable çà )