05-03-2009, 12:17:44
Sans faire de procès d'intention, la police peut se baser sur une intention délictuelle affirmée.
Meme si dans les faits la reconnaissance d'une faute est difficile a prouver.
Et on ne fait pas de garde a vue pour utilisation de jetons en place de pièces (hhh).
Meme si dans les faits la reconnaissance d'une faute est difficile a prouver.
Et on ne fait pas de garde a vue pour utilisation de jetons en place de pièces (hhh).