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pour bail a ceder
#21
désolé lalaverie cela n'a rien a voir , sur les contrats commerciaux ce sont les textes qui comptent et ils sont appliqués souvent a la lettre , contrairement aux baux d'habitation ou les tribunaux se laissent souvent aller vers des arangement "sociaux" ce sont des contrats entre professionels , et si le propriétaire peut justifier d'une perte réelle tu peux etre sur que en plus de l'annulation du contrat, donc perte du fond ,le locataire ( s'il est solvable) sera condamné a payer les arriérés , les dépend et même surement des dommages et intérêts , n'oublie pas que le manquement a une obligation de bail oblige l'autre a engager procédure et rechercher un autre locataire et des fois apres des mois de vacance du local etc etc ! tout cela a un prix aussi pour le proprio ! par contre en cas de depot de bilan c'est pour sa tronche

enfin bon j'espere que cela ne t'arrivera jamais lol

ps pour les parisiens qui vont me dire qu'en IDF les fonds se relouent immédiatement c'est souvent pas le cas dans d'autres région et la loi est faite pour tout le territoire lol
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