24-12-2008, 21:29:00
ABDEL91 a écrit :La rédaction de la cession peut être faite par un comptable si le bail autorise la cession sous seing privé. Dans Certain contrat de bail, il y a un paragraphe qui interdit le seing privé mais c'est rare en général.j ai pas compris la phrase la cession sous seing privé?