24-12-2008, 15:51:56
en dessous d'un certain chiffre d'affaire (mais c'est un CA trés important), tu peux ceder ton bail sous seing privé , mais tu dois aviser ton propriétaire par lettre recommandée avec AR , avec toutes les coordonnées du repreneur .
mais saches quand même que si tu vend ton fond de commerce tu reste caution solidaire de celui qui reprend , donc s'il paye pas le bailleur peut se retourner contre toi, alors fait quand même gaffe a qui tu vend , cette clause est souvent oubliée mais bien réelle, normal t'impose un repreneur solvable ou pas a ton bailleur qui ne peux pas s'y opposer ou sinon il doit racheter lui même le fond donc attention quand même !
mais saches quand même que si tu vend ton fond de commerce tu reste caution solidaire de celui qui reprend , donc s'il paye pas le bailleur peut se retourner contre toi, alors fait quand même gaffe a qui tu vend , cette clause est souvent oubliée mais bien réelle, normal t'impose un repreneur solvable ou pas a ton bailleur qui ne peux pas s'y opposer ou sinon il doit racheter lui même le fond donc attention quand même !

